Cour d'Appel9ème Ch Sécurité Sociale
Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 26 juillet 2023
- ECLI
- 64c35c83f01612d969df002a
- Date
- 26 juillet 2023
Relations du travail et protection socialeProtection socialeDemande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
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Texte intégral
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale N° RG 23/03913 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T4OQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2023 Date de la saisine : 28 Juin 2023 Date de la décision attaquée : 12 MAI 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. [1] Représentée par Me Marjorie DELAUNAY de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de RENNES INTIME [3] -------------------------------------------------------------------------- Ordonnance N°2023/ Nous,Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu l'article 939 et 942 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 23/03913 et 23/3789 sont liées, Ordonnons leur jonction sous le N° RG 23/3789 . RENNES, le 26 Juillet 2023 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 9ème Ch Sécurité Sociale
- Date
- 26 juillet 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
64c35c83f01612d969df002a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel