Cour d'AppelChambre 2-2
Cour d'Appel · Chambre 2-2 — 31 juillet 2023
- ECLI
- 64c8a0b1dfabddd9699dff47
- Date
- 31 juillet 2023
Droit des personnesNationalitéDemande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 2-2 N° RG 21/02717 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7XB Ordonnance n° 2023/M110 M. [K] dit [N] Représentant : Me Philippe HECTOR, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant PROCUREUR GENERAL Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Jean-Marc BAÏSSUS, magistrat de la mise en état, assisté de Jessica FREITAS, Greffier Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 21/02717 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7XB joint au 21-2626 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 21-2626 Fait à [Localité 2], le 31 juillet 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : 31 juillet 2023 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 2-2
- Date
- 31 juillet 2023
- Matière
- Droit des personnes
Référence
64c8a0b1dfabddd9699dff47
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel