Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 25 juillet 2023
- ECLI
- 64c8a0c0dfabddd9699dff82
- Date
- 25 juillet 2023
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelAutres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesRecours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/03172 - Monsieur [H] [K] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 21/4091 APPELANT Maître [H] [D] mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. [H] [Z] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 230003 INTIME Nous, C. CHAUX, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat, Attendu que par conclusions du 21 Juin 2023, Monsieur [H] [K] [Z], appelant, s'est désisté de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date du 13 Décembre 2022 ; Que par conclusions du 06 Juillet 2023, Maître [H] [D] mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. [H] [Z] accepte ce désistement ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement de Monsieur [H] [Z], l'accpetation de ce désistement par Maître [H] [D] mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. [H] [Z] et l'extinction de l'instance, Condamnons Monsieur [H] [K] [Z] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 5], le 25 Juillet 2023 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats C. CHAUX
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 25 juillet 2023
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
64c8a0c0dfabddd9699dff82
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel