Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 24 juillet 2023
- ECLI
- 64c8a0c0dfabddd9699dff86
- Date
- 24 juillet 2023
Droit des affairesBail commercialDemande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 3] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 23/00800 - S.C.I. ANAISE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Thomas BAUDRY, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 118241 APPELANTE Monsieur [V] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 230196 Maître Me [M] [E] Commissaire à l'exécution du plan au redressement judiciaire de M. [V] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 230196 INTIMES Nous, C. CHAUX, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat, Attendu que la S.C.I. ANAISE, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 4] en date du 13 Janvier 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons la S.C.I. ANAISE aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 3], le 24 Juillet 2023 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats C. CHAUX
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 24 juillet 2023
- Matière
- Droit des affaires
Référence
64c8a0c0dfabddd9699dff86
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel