Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 27 juillet 2023
- ECLI
- 64c8a0c1dfabddd9699dff8a
- Date
- 27 juillet 2023
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelAutres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciairesDemande de prononcé de la faillite personnelle
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 23/00968 - Monsieur [J] [W] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Aude TEXIER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2023235 APPELANT S.E.L.A.R.L. [O] [C] mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL RME [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2022-192 INTIMEE Nous, C. CHAUX, Président de Chambre, Renvoyant l'affaire pour mise en état en application des articles 905 et 762 du Code de procédure civile, Attendu que Monsieur [J] [W], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de LISIEUX en date du 24 Mars 2023 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Monsieur [J] [W] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 4], le 27 Juillet 2023 Le Magistrat Copie adressée aux avocats C. CHAUX
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 27 juillet 2023
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
64c8a0c1dfabddd9699dff8a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel