Cour d'Appel · 8ème chambre — 28 juillet 2023

COUR D'APPEL DE LYON 

8ème chambre







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 908 C.P.C.)



N° RG 23/00643 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OX3R

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 08 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00219



Monsieur [R] [N]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Kamel AISSAOUI, avocat au barreau de LYON



Madame [U] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Kamel AISSAOUI, avocat au barreau de LYON



APPELANTS

S.A. ALLIADE HABITAT venant aux droits de la société HABITAT BEAUJOLAIS VAL DE SAÔNE (HBVS)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Guillaume VANNESPENNE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE



INTIMÉE

Nous, Karen STELLA, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier,



Vu la déclaration d'appel en date du 27 Janvier 2023 notifiée via RPVA par Maître [G] [J] à l'encontre du jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 08 novembre 2022, sous le n° 22/00219,



Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civil central sous le N° RG 23/00643 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OX3R,



Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt des conclusions d'appelants au greffe dans le délai légal notifiée par le greffe via RPVA à Me [G] [J], conseils des appelants, le 9 mai 2023, 



Vu l'absence d'observations de Maître [G] [J], 



Attendu que les appelants n'ont pas déposé leurs conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit au plus tard le 27 avril 2023 à minuit et que leur conseil ne s'est pas manifesté depuis.





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 908 du Code de procédure civile,



Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date, 



Condamnons les appelants aux entiers dépens.



Fait à [Localité 4], le 28 Juillet 2023





Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat