Cour d'Appel8ème chambre
Cour d'Appel · 8ème chambre — 28 juillet 2023
- ECLI
- 64c8a0c7dfabddd9699dffa4
- Date
- 28 juillet 2023
- Condamnation
- 28 000 €
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 3] 8ème chambre LYON, le 28 Juillet 2023 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 23/05020 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBNY joint au dossier N° RG 23/04982 S.C.I. YATHRIB Représentant : Me Jérémy BENSAHKOUN, avocat au barreau de LYON APPELANTE Syndic. de copro. [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société CITYA GERIMMO GAMBETTA OGPI, SASU inscrite au RCS de LYON sous le n° 4 77 506 727, au capital de 13.280 €, dont le siège social est [Adresse 2]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Représentant : Me Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocat au barreau de LYON INTIMÉ Nous, Karen STELLA, conseiller, le Président étant empêché, Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/05020 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBNY et N° RG 23/04982 Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir l'ordonnance de référé rendue par le Prédisent du Tribunal judiciaire de Lyon le 9 mai 2023 sous le N° RG 23/0366, ainsi que les mêmes parties, Attendu qu'il est de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/05020 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBNY et N° RG 23/04982 sous le seul N°RG 23/04982 Fait à [Localité 3], le 28 Juillet 2023 LE MAGISTRAT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 8ème chambre
- Date
- 28 juillet 2023
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
64c8a0c7dfabddd9699dffa4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel