Cour d'Appel · 8ème chambre — 28 juillet 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

8ème chambre







LYON, le 28 Juillet 2023



ORDONNANCE DE JONCTION







 N° RG 23/05736 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDCJ joint au dossier N°RG 23/05737



Syndic. de copro.de l'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice FONCIA [Localité 3] MARCY domicilié [Adresse 1]

Représentant : Me Alexandra GOUMOT-NEYMON de la SELARL SELARL GOUMOT NEYMON, avocat au barreau de LYON



APPELANT

S.A.S. ICADE PROMOTION LOGEMENT



Représentant : Me Jennifer PLAUT de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [4], toque : 1515



S.A.S. ENTREPRISE [Y] ET FILS



S.A.S. CAP DEVELOPPEMENT



Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE société d'assurance mutuelle prise es qualité d'assureur de la société CAP DEVELOPPEMENT



INTIMÉS

Nous, Karen STELLA, magistrat chargé de la mise en état ; 



Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;



Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/05736 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDCJ et N° RG 23/05737 ;



Attendu qu'ils concernent la même décision du Tribunal de grande instance de Lyon rendue le 25 mai 2023 sous le N° RG 16/11259 ;



Attendu que la seconde déclaration d'appel a été effectuée le même jour, à savoir le 13 juillet 2023 pour rectifier la première qui était incomplète ;



Que cette régularisation est permise selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Civ 2ème, 19 novembre 2020, n°19-13-642) et que la seconde déclaration s'incorpore à la première ;



Qu'il est donc de bonne administration de joindre les deux procédures.





PAR CES MOTIFS



Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/05736 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PDCJ et N° RG 23/05737 sous le seul N° RG 23/05737





Fait à [Localité 3], le 28 Juillet 2023

LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,