Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 28 juillet 2023

Ordonnance n°23/ 752









 N° RG 23/00809 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I46N











J.L.D. NIMES

26 juillet 2023













[H]





C/



LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 28 JUILLET 2023



Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, 



Vu l'arrêté de M. Le Préfet des BOUCHES-DU-RHONE portant obligation de quitter le territoire national en date du 26 Octobre 2022 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 27 juin 2023, notifiée le même jour à 19 heures 17 concernant :



M. [R] [H]

né le 26 Février 1987 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne 



Vu l'ordonnance en date du 30 Juin 2023 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 25 Juillet 2023 à 14 heures 31, enregistrée sous le N°RG 23/3727 présentée par M. le Préfet des BOUCHES-DU-RHONE ;



Vu l'ordonnance rendue le 26 Juillet 2023 à 11h14 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur seconde prolongation, qui a :

* Fait droit à la requête ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 28 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [R] [H]; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 27 juillet 2023 à 19h17 ;



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [R] [H] le 27 Juillet 2023 à 10H27 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu l'absence du Préfet des BOUCHES-DU-RHONE, régulièrement convoqué, 



Vu l'assistance de [F] [B] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,



Vu la comparution de Monsieur [R] [H], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Laurence AGUILAR, avocat de Monsieur [R] [H] qui a été entendu en sa plaidoirie ;





MOTIFS :



Monsieur [R] [H] a reçu notification le 26 octobre 2022 d'un arrêté du Préfet des Alpes Maritimes du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant un an.



Monsieur [R] [H] a été placé en garde à vue le 26 juin 2023, à 21h45, à [Localité 3].

Par arrêté de la préfecture des Bouches du Rhône en date du 27 juin 2023 et qui lui a été notifié le jour même à 19h17, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.



Par ordonnance prononcée le 30 juin 2023, à 11h41, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [R] [H] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours, décision confirmée en appel le 3 juillet 2023.



Par requête en date du 25 juillet 2023, le Préfet des Bouches du Rhône a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [R] [H] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 26 juillet 2023, à 11h14, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a fait droit à cette demande.



Monsieur [R] [H] a interjeté appel de cette ordonnance le 27 juillet 2023, à 10h27.



Sur l'audience, Monsieur [R] [H] indique que :

-il est resté en France car il tarde à avoir des réponses sur des demandes faites pour la reconnaissance des droits de son père qui est ancien combattants,

-du centre de rétention,il est bloqué dans ses démarches, sa mère se retrouve sans rien, sans pension, et donc il est chargé de faire cette mission, avec des démarches entamé à [Localité 3], une personne de sa famille très proche l'accompagne pour ses démarches,

-il a eu des problèmes en Algérie, il a été condamné huit,

-il ne se sent pas bien au centre rétention



Son avocat soutient que :

-le moyen tiré de l'absence de diligences suffisantes de la part de l'administration,

- des garanties de représentation avec une attestation. 



Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône n'est pas représenté.



SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté par Monsieur [R] [H] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.



SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL:



L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure »



L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que «  pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »



En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel a statué et les moyens de fond, même nouveaux en appel. Monsieur [R] [H] soulève l'absence de diligences suffisantes de la part de la Préfecture. Ce moyen est recevable.



SUR LE FOND :



Au motif de fond sur son appel, Monsieur [R] [H] soutient que l'administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches utiles et nécessaires à son départ, et que par voie de conséquence sa rétention ne se justifie plus.



Selon l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la première période de prolongation de 28 jours depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L.742-1, le juge peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants: 

« 1° en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public,

2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement,

3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement,

b) de l'absence de moyens de transport. »

La prolongation de la rétention court alors « à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».



Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention « que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ».



En l'espèce, l'administration a saisi les autorités consulaires d'Algérie le 28 juin, puis les a relancées le 25 juillet. Ce sont là des diligences utiles et certaines.



La délivrance d'un laissez-passer ou tout autre document de voyage ne peut être délivré que dès lors que la nationalité et donc l'identité de l'intéressé a été formellement établie. En l'état d'une personne dépourvue de pièces d'identité et de droit au séjour, les recherches propres à identifier l'origine et la nationalité de celle-ci sont incontournables et retardent d'autant la délivrance du titre de voyage.



Force est donc de constater que malgré les diligences démontrées par l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé. 



Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] [H] fondée en droit.



SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [R] [H] :



Monsieur [R] [H], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Monsieur [R] [H] fait état des démarches entreprises pour faire reconnaître les droits de sa mère à la pension de son papa décédé, et ancien combattant. Toutefois, cette circonstance est insuffisante pour contrer l'exécution de la mesure d'éloignement, de même qu'une attestation d'hébergement. En effet, une mesure d'assignation à résidence n'a pas vocation à autoriser le maintien sur le territoire national d'un étranger en dépit d'une obligation de quitter le territoire national.



Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [R] [H] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;





RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].







Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 28 Juillet 2023 à





LE GREFFIER, LE PRESIDENT,













' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à [R] [H], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.



Le à H

Signature du retenu











Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

Monsieur [R] [H], pour notification au CRA

Me Laurence AGUILAR, avocat 

M. Le Préfet des BOUCHES DU RHONE 

M.Le Directeur du CRA de [Localité 4]

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

M. / Mme Le Juge des libertés et de la détention