Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 28 juillet 2023

Ordonnance N°23/757







N° RG 23/00815 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I47E











J.L.D. NIMES

26 juillet 2023













[D] [B]





C/



LE PREFET DU VAR











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 28 JUILLET 2023





Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, 



Vu l'arrêté de M. Le Préfet du Var portant obligation de quitter le territoire national en date du 21 juillet 2023 notifié le 22 juillet 2023, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 24 juillet 2023, notifiée le même jour à 21h35 concernant :



M. [V] [D] [B]

né le 07 Juin 1989 à [Localité 2]

de nationalité Tunisienne 



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 25 juillet 2023 à 17h03, enregistrée sous le N°RG 23/3731 présentée par M. le Préfet du Var ;



Vu l'ordonnance rendue le 26 Juillet 2023 à 16h04 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :

* Déclaré irrecevable le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de la décision d'éloignement ;

* Rejeté l'exception de nullité soulevée ;

* Fait droit à la requête préfectorale ;

* Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [V] [D] [B]; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 26 juillet 2023 à 21h35,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [V] [D] [B] le 27 Juillet 2023 à 15h55 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu l'absence du Préfet du Var, régulièrement convoqué, qui a transmis ses observations 



Vu la comparution de Monsieur [V] [D] [B], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Laurence AGUILAR, avocat de Monsieur [V] [D] [B] qui a été entendu en sa plaidoirie ;







MOTIFS



Monsieur [V] [D] [B] a reçu notification le 22 juillet 2023 d'un arrêté du Préfet du Var du 21 juillet 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant DELAI.



Monsieur [V] [D] [B] a été interpellé par les services de police le 21 juillet 2023.

Par arrêté de la même préfecture en date du 24 juillet 2023 et qui lui a été notifié le jour même à 21h35, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.



Par requête du 25 juillet 2023, le Préfet du Var a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance prononcée le 26 juillet 2023 à 16h04, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [V] [D] [B] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours.



Monsieur [V] [D] a interjeté appel de cette ordonnance le 27 juillet 2023, à 15h55.



Sur l'audience, Monsieur [V] [D] [B] déclare que :

-il a un enfant français, quatre ans,

- il avait un récépissé et il ne l'a pas renouvelé son titre séjours, il était hébergé chez sa femme, il s'est trouvé SDF, il n'a toujours pas d'adresse fixe,

- il refuse de quitter la France car il y a un enfant.,

- au centre de rétention tout se passe bien, il a quand même un problème de santé. 



Son avocat soutient que :

-le moyen de nullité sur l'avis parquet de Toulon car il n'a pas été valablement informé du placement en garde à vue, car il y a un message de non réception,

-sur le fond, le retenu n'a pas tout bien compris de ce qui lui arrive, il a tous les éléments de garanties de représentation, il souhaite une assignation à résidence chez sa compagne. 



Monsieur le Préfet du Var n'est pas représenté.



SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté par Monsieur [V] [D] [B] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.









SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: 



L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »

L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôle d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in « limine litis » en première instance.



Par ailleurs, le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d'appel que s'il a fait l'objet d'une requête écrite au juge des libertés et de la détention dans les 48 heures du placement en rétention, sauf à vider de leur sens les dispositions légales de l'article R.741.3 du CESEDA imposant un délai strict de 48h et une requête écrite au Juge des libertés et de la détention. 



En l'espèce, Monsieur [V] [D] [B] soulève des moyens de nullité invoqués en première instance, in limine litis. Ce moyen est recevable. Il soulève également l'erreur d'appréciation de la Préfecture. Ce dernier moyen sera déclaré irrecevable faute de requête adressée au juge des libertés et de la détention dans les délais impartis. 



SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : 



L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger »

Ainsi une irrégularité tirée de la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation de formalités substantielles ne peut conduire à une mainlevée de la rétention que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.



Sur l'avis à Parquet :



Il ressort de la procédure que le parquet de Toulon et le Parquet de Nîmes ont fait l'objet d'envoi de courriel pour les informer du placement en rétention administrative de Monsieur [V] [D] [B]. Il n'apparaît pas que le Parquet de Toulon n'ait pas réceptionné la dite information, cette information n'étant pas repérable à la lecture de la procédure.



Il y a donc lieu de constater qu'aucune irrégularité portant atteinte aux droits de la personne retenue n'est relevée et il convient dès lors de déclarer la procédure régulière.



SUR LE FOND :



L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues.



L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.»



Au motif de fond sur son appel, Monsieur [V] [D] [B] soutient que l'administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches utiles et nécessaires à son départ.

Il en conclut que la mesure de rétention dont il fait l'objet ne se justifie plus et doit donc être levée.



Pourtant, l'administration a saisi les autorités consulaires de Tunisie le 24 juillet 2023. C'est là une diligence certaine et utile.



Il s'en déduit qu'il y a lieu de dire et juger que l'administration n' a pas failli à ses obligations. Le moyen sera rejeté.



SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [V] [D] [B]:



Monsieur [V] [D] [B], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Sur sa domiciliation, ses déclarations ne sont pas claires, puisqu'en audition il déclare que ses documents sont en possession de son ex-compagne, et à la lecture de cette audition, il n'apparaît pas que les relations soient sereines. En outre, il convient de rappeler que le retenu a purgé une peine de prison pour des faits de violences conjugales. Il s'en déduit qu'il ne peut présenter de garanties de représentation à partir du domicile de cette-dernière.



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.



Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [V] [D] [B] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].



Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 28 Juillet 2023 à



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,





















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [V] [D] [B],



Le à H

Signature du retenu















Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

- Monsieur [V] [D] [B], par le Directeur du centre de rétention de [Localité 3],

- Me Laurence AGUILAR, avocat 

(de permanence),

- M. Le Préfet du Var 

, 

- M. Le Directeur du CRA de [Localité 3], 

- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

- Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention,