Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 29 juillet 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2023

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03154 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6VN 



Décision déférée : ordonnance rendue le 27 juillet 2023, à 13h39, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Jacques Le vaillant, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Manon Caron, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [T] [H]

né le 17 mars 1971 à[Localité 2]d, de nationalité algérienne

 

RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 1

Informé le 28 juillet 2023 à 15h48, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile





INTIMÉ : 

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 28 juillet 2023 à 15h48, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile





MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 





- Vu l'ordonnance du 27 juillet 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 11 août 2023 ; 



- Vu l'appel interjeté le 28 juillet 2023, à 11h18, par M. [T] [H] ;





SUR QUOI,



Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; 





En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure, dès lors que les conditions de l'article L 742-5 du ceseda sont réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée du défaut de délivrance par les autorités consulaires d'un document de voyage ; à ce stade, s'il appartient au juge de rechercher les éléments permettant de considérer que l'administration établit une délivrance à bref délai au regard notamment des réponses apportées par les autorités consulaires, un faisceau d'indices concordants peut conduire à considérer que les obstacles doivent être surmontés à bref délai ; c'est le cas en l'espèce, ce que le premier juge a clairement retenu, exposant, sans qu'aucune contestation applicable au cas d'espèce ne figure dans l'acte d'appel que l'administration établit que :



- la reconnaissance de nationalité est acquise, nationalité que l'intéressé a revendiqué sans varier en cours de procédure, la copie d'un passeport biométrique en cours de validité délivré par le consulat général d'Algérie à [Localité 3] le 13 mai 2016 figurant au dossier ainsi que la copie de deux anciens passeports délivrés par les autorités consulaires algériennes à [Localité 1] le 10 novembre 2004 et à [Localité 3] le 28 octobre 2009, l'ensemble de ces pièces justificatives d'identité ayant été transmises aux autorités consulaires algériennes en l'espèce ;

- une audition consulaire a eu lieu le 17 mai 2023 et aucune pièce complémentaire n'a été sollicitée par le consulat d'Algérie,

- la " task-force Laissez-passer consulaires " de la Direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur est intervenue en appui de la préfecture de police et une demande circonstanciée de délivrance des documents de voyage a été adressée au Consul général d'Algérie le 13 juillet 2023 par le préfet délégué à l'immigration. 





PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel irrecevable



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 29 juillet 2023 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.