Cour d'AppelPôle 1 - Chambre 11
Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 29 juillet 2023
- ECLI
- 64c8a0e4dfabddd9699e0046
- Date
- 29 juillet 2023
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger
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Articles de loi cités
article 8 de la Convention européenne des droitarticle 3 de la Convention internationale des darticle L 743-23 du code de larticle L 743-13 du code de l
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 1 - Chambre 11
- Date
- 29 juillet 2023
- Matière
- Droit des personnes
Référence
64c8a0e4dfabddd9699e0046
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA