Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 25 juillet 2023

ARRET N° 

du 25 juillet 2023





N° RG 23/00326 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJP3





S.A.S. AUX DELICES DE SAINTE ANNE





c/



Société SELARL [P] [T]















Formule exécutoire le :

à :





Me Sandy HARANT

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRET DU 25 JUILLET 2023



APPELANTE :



d'un jugement rendu le 31 janvier 2023 par le Tribunal de Commerce de REIMS



S.A.S. AUX DELICES DE SAINTE ANNE

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représentée par Me Guillaume PERRON, avocat au barreau de REIMS



INTIMEE :



SELARL [P] [T] agissant en sa qualité de Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la société AUX DELICES DE SAINTE ANNE, fonctions auxquelles elle a été désignée selon jugement rendu par le Tribunal de Commerce de REIMS le 31/01/2023, prise en la personne de son associée, Maître [P] [T], spécialement désignée en son sein aux fins de conduire ladite mission

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :



Madame MAUSSIRE, conseillère faisant fonction de présidente de chambre, et Madame MATHIEU, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées. EIles en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :



Madame Véronique MAUSSIRE, conseilleère faisant fonction de présidente de chambre

Madame Florence MATHIEU, conseillère

Madame Sandrine PILON, conseillère





GREFFIER :



Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier lors des débats 

Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier lors du prononcé





MINISTERE PUBLIC : 



Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée





DEBATS :



A l'audience publique du 12 juin 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 juillet 2023





ARRET : 



Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023 et signé par Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère faisant fonction de présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE



Par jugement en date du 6 décembre 2022, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sas Aux Délices de Sainte Anne, fixé provisoirement la date de cessation des paiement au 1er juillet 2021 et désigné la Selarl [P] [T], prise en la personne de Maître [P] [T] en qualité de mandataire judiciaire.



Saisi à la requête de Maître [T], ès-qualités, le tribunal de commerce de Reims par jugement rendu le 31 janvier 2023 a prononcé la liquidation judiciaire de la Sas Aux Délices de Sainte Anne et désigné la Selarl [P] [T], prise en la personne de Maître [P] [T] en qualité de liquidateur judiciaire.



Par un acte en date du 15 février 2023, la Sas Aux Délices de Sainte Anne a interjeté appel de ce jugement.



Un avis de caducité de la déclaration d'appel a été adressée aux parties.



Par message notifié électroniquement le 19 avril 2023, Maître [T], ès-qualités, conclut à la caducité de l'appel.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 mai 2023.





MOTIFS DE LA DECISION'



L'article 905-2 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.



En l'espèce, il est constant que l'appelante, la Sas Aux Délices de Sainte Anne a reçu du greffe l'avis de fixation de l'affaire à bref délai le 3 mars 2023.



La Sas Aux Délices n'a pas signifié ses conclusions dans le délai imparti, et n'a au demeurant signifié aucune conclusion. 



Par conséquent, il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel et de condamner la Sas Aux Délices de Sainte Anne aux dépens de l'instance éteinte.





PAR CES MOTIFS,



Statuant publiquement et par arrêt contradictoire';



Constate la caducité de la déclaration d'appel formée le 15 février 2023 par la Sas Aux Délices de Sainte Anne. 

 

Condamne la Sas Aux Délices de Sainte Anne aux dépens de l'instance éteinte.







Le greffier Le conseiller faisant fonction de présidente de chambre