Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 25 juillet 2023

ARRET N° 

du 25 juillet 2023



N° RG 23/00442 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJYQ





S.A.R.L. 3F AUTOMOBILES.COM





c/



[Z]



















Formule exécutoire le :

à :



la SELARL PELLETIER ASSOCIES



la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES 

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRET DU 25 JUILLET 2023



APPELANTE :

d'une ordonnance de référé rendue le 14 décembre 2022 par le Tribunal judiciaire de REIMS



S.A.R.L. 3F AUTOMOBILES.COM

[Adresse 1]

[Localité 3] / Luxembourg



Représentée par Me Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS



INTIME :



Monsieur [E] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représenté par Me Isabelle CASTELLO de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Amandine THIRY, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :



Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère faisant fonction de présidente de chambre

Madame Florence MATHIEU, conseillère

Madame Sandrine PILON, conseillère





GREFFIER :



Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier lors des débats

Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier lors du prononcé 





DEBATS :



A l'audience publique du 19 juin 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 juillet 2023





ARRET :



Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023 et signé par Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère faisant fonction de présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



* * * * * 







EXPOSE DU LITIGE





Suivant acte sous seing privé signé le 4 décembre 2021, Monsieur [E] [Z] a acquis auprès de la SARL 3F AUTOMOBILES, dont le siège social est situé au Luxembourg, un véhicule d'occasion Mercedes, modèle A200 AMG Line Gris, pour un montant de 17.490 euros.



Suite à des dysfonctionnements de batterie, Monsieur [Z] a confié le véhicule au garage Mercedes à [Localité 4] le 12 janvier 2022 qui a constaté': le voyant moteur allumé, la décharge de la batterie et les difficultés au démarrage.



En l'absence de solution amiable, Monsieur [E] [Z] a, par acte d'huissier en date du 12 juillet 2022 fait assigner la SARL 3F AUTOMOBILES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile l'organisation d'une mesure d'expertise.



Par une ordonnance rendue le 14 décembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims' a':

-rejeté l'exception d'incompétence invoquée par la SARL 3F AUTOMOBILES,

-ordonné une mesure d'expertise confiée à Monsieur [G] aux frais avancés de Monsieur [Z].



Par un acte en date du 7 mars 2023, la SARL 3F AUTOMOBILES a interjeté appel de cette ordonnance.



Par une ordonnance rendue le 23 mars 2023, le premier président a autorisé la SARL 3F AUTOMOBILES à procéder à jour fixe et celle-ci a fait délivrer une assignation en date du 20 avril 2023 à Monsieur [Z], en ce sens.



Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 2 juin 2023, la SARL 3F AUTOMOBILES conclut à l'infirmation de l'ordonnance déférée et demande à la cour de':

-se déclarer incompétente au profit du tribunal judiciaire de Luxembourg ville,

-juger que le juge des référés ne peut pas interpréter une clause attributive de compétence,

-subsidiairement rejeter la demande d'expertise judiciaire.

Elle réclame en outre le paiement de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée outre 4.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles.

Elle critique la décision entreprise en ce que le juge des référés a été contraint d'interpréter le contrat de garantie et le règlement de Bruxelles pour se déclarer compétent.

Elle soutient que le juge des référés a interprété à tort l'article 25 du règlement de Bruxelles 1bis qui rappelle qu'une clause attributive de compétence est valable «'sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet Etat membre'» et qu'en l'espèce l'État membre désigné dans la convention est le Luxembourg, de sorte que seule la juridiction du Luxembourg aurait pu se prononcer sur la convention attributive de juridiction.

Elle fait valoir que pour appliquer les articles 18 et 19 du règlement de Bruxelles 1bis permettant de saisir la juridiction de son domicile sous certaines conditions, le juge doit préalablement appliquer l'article 25 qui rappelle le principe général du droit d'insérer une clause attributive de compétence, sauf si la juridiction de l'État membre, à savoir le Luxembourg, déclarait nulle la convention.



Elle ajoute que Monsieur [Z] a réalisé des modifications sur le véhicule et continue à rouler avec. 



Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 25 avril 2023, Monsieur [Z] conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise et demande à la cour de condamner la SARL 3F AUTOMOBILES à lui payer les sommes de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée et de 3.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles.



Il expose qu'il a la qualité de consommateur et que l'article 18§1 du Règlement Bruxelles 1 Bis édicte une règle de compétence juridictionnelle tendant à faciliter l'accès à la justice du consommateur, en permettant à ce dernier d'intenter une action devant la juridiction de son domicile, quel que soit le domicile de l'autre partie.



Il fait valoir que l'article du même règlement n'admet que trois types de clauses attributives de juridiction insérées dans les contrats de consommation et précise qu'en l'espèce la clause dont se prévaut la SARL 3F AUTOMOBILES, est antérieure à la naissance du différend et ne permet pas au consommateur de saisir d'autres juridictions que celles prévues par l'article 18 dudit règlement.



Il rappelle que l'article 35 du même règlement autorise une juridiction d'un Etat membre, non visée à la clause, à ordonner une mesure provisoire et conservatoire, dès lors que ses règles nationales l'y autorisent et qu'il existe un lien suffisant avec l'État de la juridiction saisie.



Il ajoute que des dysfonctionnements ont été constatés sur sa voiture et qu'il a été contraint de faire l'acquisition d'un booster de démarrage pour parer à la défaillance de la batterie. 



A l'audience du 19 juin 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 25 juillet 2023.





MOTIFS





*Sur la compétence



L'article 18.1 du règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale énonce que l'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l'autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié.



Il est constant que Monsieur [Z], qui est militaire de carrière et qui a acheté un véhicule d'occasion pour son usage personnel, a la qualité de consommateur, en ce qu'il a conclu avec la SARL 3F AUTOMOBILES un contrat pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle.



Pour s'opposer à la compétence du juge des référés du tribunal judiciaire de Reims, juridiction où est domicilié le consommateur qu'est Monsieur [Z], la SARL 3F AUTOMOBILES excipe de la clause attributive de compétence insérée dans le bon de commande du 20 novembre 2021 disposant qu''»en cas de contestation ou de litiges quelconque relatif à ce contrat, les tribunaux du Luxembourg seront compétents'».



Or, il y a lieu de rappeler que l'article 19 du règlement précité énonce qu'il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente section que par des conventions:



 l ) postérieures à la naissance du différend ;



2) qui permettent au consommateur de saisir d'autres juridictions que celles indiquées à la présente section ; ou



3) qui, passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même Etat membre, attribuent compétence aux juridictions de cet Etat membre, sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions.







En l'espèce, il convient de relever que Monsieur [Z] sollicite l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire en raison d'un dysfonctionnement qu'il dénonce sur le véhicule d'occasion qu'il a acheté auprès de la SARL 3F AUTOMOBILES'; or, force est de constater que la clause attributive de compétence est antérieure à la naissance du différend dont se plaint Monsieur [Z] et ne peut donc pas être opposée à Monsieur [Z]. 



Contrairement à ce que soutient l'intimée, la solution retenue par le premier juge s'agissant de la compétence territoriale du juge des référés du tribunal judiciaire procède d'une application des règles de compétence édictées par le règlement précité et non d'une appréciation de la validité de la clause attributive de compétence.



Par conséquent, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SARL 3F AUTOMOBILES.





*Sur la demande d'expertise



Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.



L'existence du motif légitime de nature à justifier une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain des juges du fond.



En l'espèce, Monsieur [Z] qui a acquis le véhicule litigieux le 4 décembre 2021 produit une facture du 12 janvier 2022 éditée par le garage Ténedor à [Localité 4] pour un montant de 1.013,88 euros ttc, faisant état d'un dysfonctionnement de la batterie, de problèmes au démarrage et d'un voyant moteur allumé.



La cour comme le premier juge estime au vu de ces éléments, que Monsieur [Z] justifie d'un motif légitime d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire afin d'établir les preuves nécessaires à l'exercice d'une action en responsabilité contre son vendeur, dans la mesure où il caractérise suffisamment l'existence d'un différend. 



Par conséquent, il convient de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions. 





*Sur les autres demandes



Ester en justice étant un droit, en l'absence d'une caractérisation d'une faute dans l'exercice du droit d'appel, il convient de débouter Monsieur [E] [Z] de sa demande en paiement à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. 



Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la SARL 3F AUTOMOBILES succombant, elle sera tenue aux dépens d'appel.



Les circonstances de l'espèce commandent de condamner la SARL 3F AUTOMOBILES à payer à Monsieur [E] [Z] la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles et de la débouter de sa demande en paiement sur ce même fondement.



PAR CES MOTIFS,



La cour statuant publiquement et contradictoirement, 



Confirme l'ordonnance rendue le 14 décembre 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims, en toutes ses dispositions.



Y ajoutant,



Déboute Monsieur [E] [Z] de sa demande en paiement à titre de dommages et intérêts.



Condamne la SARL 3F AUTOMOBILES à payer à Monsieur [E] [Z] la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles.



La déboute de sa demande en paiement sur ce même fondement.



Condamne la SARL 3F AUTOMOBILES aux dépens d'appel et autorise Maître Castello, avocat, à les recouvrer directement dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile. 







Le greffier Le conseiller faisant fonction 

 de présidente de chambre