Cour d'Appel · 13e chambre — 31 juillet 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



13e chambre

N° RG 23/04577 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V64R



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Juillet 2023

Date de saisine : 03 Juillet 2023

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 22/14425 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 22 Juin 2023



Appelant :

Monsieur [I] [S] [N] [C], représentant : Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0480 - N° du dossier 20230296



Intimées :

ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS en la personne de Madame Julie COUTURIER, ès qualités de Bâtonnière de l'Ordre des Avocats de Paris

MINISTERE PUBLIC Pris en la personne de Madame / Monsieur le PROCUREUR GENERAL 

SCP B.T.S.G.² prise en la personne de Maître [W] [B] ès qualités de mandataire judiciaire et de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur [I] [C]

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ 

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire)





Nous, Marie-Andrée BAUMANN, magistrat délégué,



Assisté de Sabine NOLIN, greffier,



Attendu que la partie appelante a interjeté appel à l'encontre d'une décision du tribunal judiciaire de PARIS ;



Attendu qu'il apparaît qu'au regard de la juridiction de première instance, la cour d'appel de VERSAILLES ne saurait être saisie de l'appel ; 



PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevable le déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.





 le 31 Juillet 2023

Le greffier Le magistrat délégué









Copie au dossier

Copie aux avocats postulants

Copie aux parties