Cour d'Appel · Recours Soins psychiatriq — 11 juillet 2023

N° RG : N° RG 23/01664 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HHWA

Minute 45/2023





COUR D'APPEL DE CAEN



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2023 





Nous, G. VELMANS, Conseillère à la cour d'appel de Caen, spécialement désigné par ordonnance du premier président pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure d'isolement et de contention dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, L. 3222-5-1, R. 3211-32 et suivants du code de la santé publique)





APPELANT :



Madame [F] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 1]

née le 23 Juillet 1973 à [Localité 4] (93)

assistée de Me Céline SAUTREUIL, avocat au barreau de CAEN, en présence de Mme [R], avocat stagiaire, à la présence de laquelle Mme [Y] ne s'est pas opposée. 







INTIMÉS :



Etablissement EPSM

[Adresse 2]

[Localité 1]









Vu l'admission de Mme [F] [Y] en soins psychiatriques au centre hospitalier de [Localité 1] à compter du 18 JUIN 2023, sur décision du directeur de L'EPSM de [Localité 1] prise au motif d'un péril imminent pour sa santé ; 



Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention en date du 08 juillet 2023 rejetant la demande de mainlevée de la mesure de mise en isolement ou en contention de Mme [F] [Y]



Vu la déclaration d'appel formée par Mme [F] [Y] et reçue au greffe de la cour d'appel le 10 juillet 2023 à 13h42



Vu la transmission du dossier au ministère public,



Vu les réquisitions écrites du Substitut Général en date 10 juillet 2023 ; 



Vu les observations de Mme [F] [Y] ;



Vu les observations écrites de Me SAUTREUIL, avocat au barreau de CAEN ;



Les pièces, réquisitions et conclusions ont été mises à la disposition des parties ;



Vu la demande d'audition de Mme [F] [Y] ,



Vu l'avis médical rédigé par le docteur [E] [J] le 10 juillet 2023 indiquant que l'état mental de Mme [F] [Y] ne s'oppose pas à son audition par un moyen de communication audio-visuelle ou téléphonique;



Vu l'audition de Mme [F] [Y] réalisée par visio-conférence ;



***



MOTIVATION DE LA DECISION





Selon l'article R 3211- 42 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de vingt quatre heures à compter de sa notification.



Le juge des libertés et de la détention de CAEN a, par décision du 08 juillet 2023, rejeté la demande de mainlevée de la mesure de mise en isolement ou en contention, cette notification comportant les délai et modalités du recours.



Par courriel du 9 juillet 2023 à 12 h 19, l'EPSM a adressé au greffe du juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Caen, l'avis de notification de l'ordonnance à Madame [Y] daté du 9 juillet 2023, notification qui a donc nécessairement eu lieu avant 12 h 19.



Le délai d'appel expirait donc le 10 juillet 2023 à 12 h 19.



Madame [Y] a rédigé le 9 juillet 2023 sans que l'horaire ne soit précisé, une déclaration d'appel qui a été adressée au greffe de la cour d'appel par courriel le 10 juillet 2023 à 13 h 42. 



L'appel est donc hors délai et doit être déclaré irrecevable. 



Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, 



Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Mme [F] [Y] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de CAEN en date du 08 juillet 2023





Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. 





A Caen, le à 11H34



LE GREFFIER, LE CONSEILLER,











M. COLLET G. VELMANS