Cour d'Appel · Chambre 17 (SC) — 1 août 2023

PR / LB































































Copie transmise par mail :

- à Mme [B] par remise de copie contre 

récépissé par l'intermédiaire de 

l'établissement hospitalier

- au directeur d'établissement

- au directeur de l'[Localité 3]

- au JLD

- à Monsieur le PG



le 01 Août 2023



Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 17 (SC)



N° RG 23/02854 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ID4W



Minute n° : 68/2023









ORDONNANCE du 01 Août 2023

dans l'affaire entre :













APPELANTE :



Madame [U] [B]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 1]







INTIMEE :



Madame LA DIRECTRICE DE L'EPSAN DE [Localité 4]



























Philippe ROUBLOT, Conseiller à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté de Laura BONEF, Greffier, statue comme suit par ordonnance réputée contradictoire :





Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en date du 8 juillet 2023 prise par M. le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Alsace Nord,



Vu la décision de maintien sous la forme d'une hospitalisation complète prise par M. le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Alsace Nord en date du 11 juillet 2023,



Vu la saisine du juge des libertés et de la détention par le M. le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Alsace Nord du 13 juillet 2023,



Vu l'ordonnance en date du 19 juillet 2023, par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg a confirmé la nécessité de la poursuite de la mesure des soins psychiatriques sans consentement de Mme [U] [B] en hospitalisation complète,



Vu la déclaration d'appel de Mme [U] [B], par courrier envoyé le 28 juillet 2023 et reçu le 31 juillet 2023,



Vu la décision prise par M. le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Alsace Nord en date du 30 juillet 2023 levant la mesure de soins contraints,







MOTIFS



Mme [U] [B] a formé appel de l'ordonnance entreprise, rendue le 19 juillet 2023.



Cependant, il doit être constaté qu'une décision de levée des soins psychiatriques sans consentement est intervenue le 30 juillet 2023. Dans cette mesure, l'appel se trouve sans objet.





PAR CES MOTIFS



Déclare que l'appel interjeté à l'encontre de la décision rendue le 19 juillet 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg concernant Mme [U] [B] est devenu sans objet.



Laisse les dépens à la charge du Trésor.





LE GREFFIER LE CONSEILLER