Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 1 août 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 01 AOUT 2023

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03196 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH67J 



Décision déférée : ordonnance rendue le 31 juillet 2023, à 12h08, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry



Nous, Gwenaelle Ledoigt, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffier au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [D] [N]

né le 01 janvier 1980 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise

 

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 31 juillet 2023 à 16h23, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DU VAL D'OISE

Informé le 31 juillet 2023 à 16h23, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'ordonnance du 31 juillet 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires à compter du 31 juillet 2023 jusqu'au 30 août 2023 de la rétention du nommé M. [D] [N] au centre d'hébergement du CRA de [Localité 2] ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; 



- Vu l'appel interjeté le 31 juillet 2023, à 13h47, par M. [D] [N] ;





SUR QUOI,



Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; 



En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure. En effet, ainsi que le rappelle l'ordonnance critiquée et en l'absence de nouveaux arguments de l'appelant, bien que M. [D] [N] se soit toujours déclaré ressortissant pakistanais, les autorités pakistanaises ont refusé de le reconnaître comme étant l'un de leur ressortissant. L'UCI a saisi Interpol d'une demande d'identification de l'intéressé, le 6 juillet 2023. Elle a effectué une relance le 30 juillet 2023.

La deuxième prolongation de rétention est donc de nature à permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.

L'appel est manifestement irrecevable. 



PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l'appel irrecevable, 

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 01 août 2023 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,







REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.