Cour d'Appel · Chambre des Etrangers — 1 août 2023

N° RG 23/02654 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNXG





COUR D'APPEL DE ROUEN



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 01 AOUT 2023









Nous, Sophie POITOU, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,



Assistée de Jean-François GEFFROY, Greffier ;



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu l'arrêté du Préfet du Pas de Calais en date du 25 juillet 2023 portant obligation de quitter le territoire français pour Madame [T] [G] [E]

née le 11 Juin 2004 à [Localité 1]

de nationalité Vietnamienne ;



Vu l'arrêté du Préfet du Pas de Calais en date du 25 juillet 2023 de placement en rétention administrative de Madame [T] [G] [E] ayant pris effet le 25 juillet 2023 à 15 heures 55 ; 



Vu la requête de Madame [T] [G] [E] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;



Vu la requête du Préfet du Pas de Calais tendant à voir prolonger pour une durée de vingt huit jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Madame [T] [G] [E] ; 



Vu l'ordonnance rendue le 28 Juillet 2023 à 12 heures 30 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Madame [T] [G] [E] régulière, et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours à compter du 27 juillet 2023 à 17 heures 55 jusqu'au 24 août 2023 à la même heure ;



Vu l'appel interjeté par Madame [T] [G] [E], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 31 juillet 2023 à 10 heures 09 ;



Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :

- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],

- à l'intéressé,

- au Préfet du Pas de Calais,

- à M. Bilal YOUSFI, avocat au barreau de ROUEN, de permanence, 

- à Mme [Y] [U] interprète en langue vietnamienne ;



Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;



Vu la demande de comparution présentée par Madame [T] [G] [E] ;



Vu l'avis au ministère public ;



Vu les débats en audience publique, en présence de Mme [Y] [U] interprète en langue vietnamienne par le truchement de l'audio-conférence, expert assermenté à la cour d'appel de Paris, en l'absence du Préfet du Pas de Calais et du ministère public ;



Vu la comparution de Mme [T] [G] [E] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;



M. Bilal YOUSFI, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice;



Vu les réquisitions écrites du ministère public ;



Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;



L'appelant et son conseil ayant été entendus ;





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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS





MOTIVATION DE LA DECISION



Sur la recevabilité de l'appel



Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Mme [T] [G] [E] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 28 Juillet 2023 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable.





Sur le fond



Mme [T] [G] [E] a interjeté appel de la décision du juge de la liberté et de la détention qui a prolongé sa rétention administrative,



Or par décision du 31 juillet 2023 le tribunal administratif de Rouen a annulé obligation de quitter le territoire français , rendant l'appel sans objet,







PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, 





Déclare sasns objet l'appel interjeté par Mme [T] [G] [E] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 28 Juillet 2023 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN ordonnant son maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours,





En conséquence constate que la décision entreprise produit ses pleins effets.





Fait à Rouen, le 01 Août 2023 à 11 heures 45.







LE GREFFIER, LA CONSEILLÈRE ,















NOTIFICATION



La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.