Cour d'Appel · Chambre 1-11 référés — 31 juillet 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés





ORDONNANCE DE REFERE

du 31 Juillet 2023



N° 2023/





Rôle N° RG 23/06024 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOL6







[I] [Z]





C/



S.A.S. GARCIA MACHINE SPECIALE



















Copie exécutoire délivrée

le : 31 Juillet 2023

à :



Me Amandine CHATILLON, avocat au barreau de MARSEILLE



Me Gérard LEONIL de la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE 







Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 08 Juin 2023.





DEMANDEUR



Monsieur [I] [Z], demeurant [Adresse 1]



représenté par Me Amandine CHATILLON, avocat au barreau de MARSEILLE





DEFENDERESSE



S.A.S. GARCIA MACHINE SPECIALE, demeurant [Adresse 2]



représentée par Me Gérard LEONIL de la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Louise EMERY, avocat au barreau de MARSEILLE







* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ







L'affaire a été débattue le 26 Juin 2023 en audience publique devant



Estelle DE REVEL, Conseiller, 



déléguée par ordonnance du premier président. 



En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile



Greffier lors des débats : Cyrielle GOUNAUD.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Juillet 2023.







ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Juillet 2023.





Signée par Estelle DE REVEL, Conseiller et Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***





























































EXPOSE DU LITIGE 



Par acte 8 juin 2023, M. [I] [Z] a assigné la société Garcia Machine Spéciale devant le premier président de cette cour, pour l'audience du 26 juin 2023 aux fins de voir :



'Déclarer la demande recevable et la dire bien fondée

Autoriser M. [Z] à interjeter appel immédiat du jugement rendu le 11 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de Marseille, 

Condamner la société Garcia Machine Spéciale à payer à M. [Z] la somme de 900 euros pour frais irrépétibles; 

Condamner la société Garcia Machine Spéciale aux dépens de l'instance.'



A l'audience du 26 juin 2023, le requérant représenté par son conseil, reprenant oralement les termes de ses dernières conclusions, fait valoir que le sursis à statuer décidé par le conseil des prud'hommes dans l'attente que soit tranchée une question préjudicielle par la juridiction administrative risque d'entraîner un report déraisonnable de l'examen des demandes au fond voire la péremption de l'instance dès lors que la juridiction administrative n'a pas été saisie et ne sera pas saisie par le conseil de prud'hommes de Marseille ; que la solution du litige ne dépend pas de la légalité des dispositions de l'article D.3121-25 du code du travail ; que le doute sur la légalité de l'article D.3121-25 permettant de saisir le juge administratif d'une question préjudicielle n'est pas caractérisé. 



En réponse, la société Garcia Machine Spéciale représentée par son conseil reprenant oralement les dernières conclusions, sollicitant la condamnation du M. [Z] aux dépens et l'allocation d'un montant de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, conclut au rejet des demandes en l'absence de motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile soutenant que la question préjudicielle est parfaitement justifiée et que le sursis à statuer a été effectué à bon droit en l'état d'une erreur rédactionnelle manifeste entachant l'article D.3121-25 du code du travail.



Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions, il convient de se référer à l'acte d'assignation et aux conclusions, ensuite développées oralement par chacune des parties. 





MOTIFS



Sur la recevabilité de la demande 



La décision litigieuse a été rendue le 11 mai 2023 et l'assignation de la société Garcia Machine Spéciale a été délivrée l 8 juin 2023, soit dans le mois de la décision.



Dès lors, la demande d'autorisation de faire appel formée par M. [Z] est recevable.



Sur la demande d'autorisation d'interjeter appel



Selon l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.

 

L'article 49 alinéa 2 du code de procédure civile édicte que lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative, compétente en application du titre 1er du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision. 



En l'espèce, par jugement du 11 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Marseille a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif de Marseille se soit prononcé sur la légalité des dispositions de l'article D.3121-25 du code du travail et dit que les parties saisiront le conseil lorsque le tribunal administratif aura rendu sa décision. 



La cour observe que le conseil des prud'hommes a ordonné un sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif se soit prononcé sur la légalité des dispositions susvisées sans procéder lui-même à la saisine de la juridiction administrative d'une question préjudicielle. 



Or, la décision de sursis à statuer la prive de toute possibilité d'action pour un temps indéterminé et ne peut que retarder l'issue du litige et porter atteinte aux intérêts de M. [Z], dès lors que le conseil de prud'hommes a ordonné le sursis à statuer sans lui-même transmettre la question de la légalité des dispositions réglementaires. 



Dans ces conditions, il est justifié d'un motif grave et légitime pour autoriser l'appel sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens. 



Dès lors, il convient d'autoriser M. [Z] à interjeter appel et de fixer l'affaire à l'audience du jeudi 25 janvier 2024 - 14h00 devant la chambre 4-1. 



Succombant à la présente instance, la société Garcia Machine Spéciale sera condamnée aux entiers dépens ainsi qu'à payer à M. [Z] la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



Nous, Estelle de Revel, siégeant sur délégation de la première présidence et statuant publiquement par mise à disposition au greffe 



Déclarons M. [I] [Z] recevable et bien fondé en sa demande,



Autorisons M. [Z] à interjeter appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Marseille le 11 mai 2023 ;



Fixons l'affaire à l'audience du : jeudi 25 janvier 2024 - 14h00 devant la chambre 4-1



Condamnons la société Garcia Machine Spéciale à payer à M. [Z] la somme de 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamnons la société Garcia Machine Spéciale aux entiers dépens.





Le greffier Le président