Cour d'Appel · ETRANGERS — 28 juillet 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/01303 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBCU

N° de Minute : 1312







Ordonnance du vendredi 28 juillet 2023





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [T] [M]

né le 20 Mars 2000 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, substituant Me BENSABER, avocat commis d'office et de M. [E] [S] interprète assermenté en langue ARABE, tout au long de la procédure devant la cour,



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 28 juillet 2023 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 28 juillet 2023 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 26 juillet 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [T] [M] ;



Vu l'appel interjeté par Maître [X] [O] venant au soutien des intérêts de M. [T] [M] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 juillet 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE



M. [T] [M], né le 20 Mars 2000 à Chief (Algérie), de nationalité Algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le Préfet du Nord le 24 juillet 2023 à 15h00 pour l'exécution d'un éloignement vers l'Algérie au titre d'une obligation de quitter le territoire français prise par le M. le Préfet du Nord le 09 décembre 2022.



Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



' Vu l'article 455 du code de procédure civile, 

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 26 juillet 2023 à 16h00, rejetant le moyen d'irrégularité soulevé et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours,

' Vu la déclaration d'appel de M. [T] [M] du 27 juillet 2023 à 13h22 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.



Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève le moyen soutenu devant le premier juge tiré de la nullité du procès-verbal de fin de retenue (article L.813-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). 



MOTIFS DE LA DÉCISION 



1) Sur les moyens appréciés par le juge des libertés et de la détention 

a) nullité du procès-verbal de fin de retenue





C'est avec pertinence que le premier juge a relevé que « En l'espèce. il résulte des pièces du dossier que sur le procès-verbal de fin de retenue de la procédure de vérification des conditions de séjour, il est indique que M. [T] [M] a refusé de signer.

Effectivement. il n'est pas précisé à coté de cette mention les refus pour M. [T] [M] de la signature de ce procès-verbal.

Néanmoins, pour que la nullité de ce procès-verbal soit encourue encore faut il que l'absence de mention des raisons du refus par M. [T] [M] de signer ce procès-verbal fasse grief or, il n'est pas établi par M. [T] [M] que cette absence de mention des raisons de son refus de signer le procès-verbal de fin de retenue porte atteinte à ses droits. »



La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a rejeté le moyen soulevé, ce d'autant qu'il apparaît que l'intéressé était assisté d'un interprète en langue arabe en personne, M [B] [G] , le même interprète qui lui a notifié l'arreté de placement en rétention et les droits y afferents qu'il a bien compris et signé et que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.









Aurélie DI DIO, Greffière









Danielle THEBAUD, conseillère





N° RG 23/01303 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBCU



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 28 Juillet 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le vendredi 28 juillet 2023 :



- M. [T] [M]









- l'interprète









- l'avocat de M. [T] [M]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [T] [M] le vendredi 28 juillet 2023

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître [H] [D] le vendredi 28 juillet 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le vendredi 28 juillet 2023











N° RG 23/01303 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBCU