Cour d'Appel · ETRANGERS — 28 juillet 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/01305 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBDM

N° de Minute : 1314







Ordonnance du vendredi 28 juillet 2023





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [N] [P]

né le 17 Février 1997 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne

se disant à l'audience être M. [P] né à [Localité 1]

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI,substituant Me BENSABER , avocat commis d'office et de M. [I] [C] interprète assermenté en langue ARABE, tout au long de la procédure devant la cour, 



INTIMÉ



MME LA PREFETE DE L'OISE



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 28 juillet 2023 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 28 juillet 2023 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 26 juillet 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [N] [P] ;



Vu l'appel interjeté par M. [N] [P] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 juillet 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE



M. [N] [P] né le 17 février 1997 se disant [P] [N], né 1e 17 février 1997 à [Localité 3] (algérie), de nationalité algériennc, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par Mme la Préfète de l'Oise le 24 juillet 2023 à 16h23 pour l'exécution d'un éloignement vers l'Algérie au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 4 novembre 2022.



Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



' Vu l'article 455 du code de procédure civile, 

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 26 juillet 2023 à 16h01, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours,

' Vu la déclaration d'appel de M. [N] [P] du 27 juillet 2023 à 15H26 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative



Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soutient les moyens nouveaux en appel suivants : 

' Incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés et de la détention pour défaut de délégation de la signature préfectorale.

' Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire 

' Défaut de diligence utiles pour organiser l'éloignement et réduire la duré de la rétention



MOTIFS DE LA DÉCISION 



1/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention 



Il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention M. [Y] [B] disposait de la signature préfectorale pour la période concernée.



Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d'empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l'autorité délégante ne pouvait pas signer 

(Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n°03-50.042). 

Le moyen est inopérant.



2/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du demandeur du laissez-passer consulaire 



Il sera considéré comme constant que la demande de laisser passer consulaire n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public requis par sa hiérarchie pour ce faire, sans qu'il soit nécessaire de disposer d'une habilitation spécifique.

Ce moyen sera donc rejeté. 



3/ Sur le moyen tiré des diligences pour organiser l'éloignement



Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.





En l'espèce, M. [N] [P] étant dépourvu de documents d'identité et de voyage en cours de validité, les services de la préfecture ont effectué une demande de routage le 25 juillet 2023 à 9h57 et pris attache avec les autorités consulaires de l'Etat dont l'étranger revendique la nationalité le 25 juillet 2023 à 11h54, soit pendant les premières 24 heures de la période de rétention ce qui constitue un délai raisonnable.



Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention, l'administration étant dans l'attente du laissez-passer consulaire sollicité et du vol demandé.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.





DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.









Aurélie DI DIO, Greffière









Danielle THEBAUD, conseillère





N° RG 23/01305 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBDM



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 28 Juillet 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le vendredi 28 juillet 2023 :



- M. [N] [P]









- l'interprète









- l'avocat de M. [N] [P]









- l'avocat de MME LA PREFETE DE L'OISE 







- décision notifiée à M. [N] [P] le vendredi 28 juillet 2023

- décision transmise par courriel pour notification à MME LA PREFETE DE L'OISE et à Maître Diana TIR le vendredi 28 juillet 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le vendredi 28 juillet 2023











N° RG 23/01305 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBDM