Cour d'Appel · ETRANGERS — 29 juillet 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/01307 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBEF

N° de Minute : 1324







Ordonnance du samedi 29 juillet 2023





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS



représenté par Me Mathieu, Groupement Mathieu et Associés, avocat au barreau de Paris







INTIMÉ



M. [Y] [K]

né le 15 Mars 1995 à [Localité 2] - EGYPTE

de nationalité Egyptienne



re présenté par Me Sarah BENSABER, avocat au barreau de Douai



M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Martine BRANCOURT, présidente à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Christian BERQUET, Greffier



DÉBATS : à l'audience publique du samedi 29 juillet 2023 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le samedi 29 juillet 2023 à 17 h 52



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'ordonnance rendue le 27 juillet 2023 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER qui a mis fin à la rétention administrative de de M. [Y] [K] ;



Vu l'appel motivé interjeté par M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS

représenté par Me Mathieu, Groupement Mathieu et Associés, avocat au barreau de Paris par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 juillet 2023 ;



Vu l'audition des parties ; 













FAITS et PROCÉDURE



Par décision notifiée le 25 juillet 2023 à 10 heures 35, M. [Y] [K], de nationalité égyptienne, a fait l'objet d'une mesure de rétention administrative d'une durée de 48 heures . 



Suivant les requêtes du préfet afin d'obtenir l'autorisation de prolongation de la dite mesure et de celle de l'étranger en contestation de la régularité de cette mesure, par ordonnance rendue le 27 juillet 2023 à 13 heures 40, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a prononcé la jonction avec l'affaire n° 23/3427, fait droit au recours en annulation de M. [K], et rejeté la demande de maintien en rétention administrative formulée par M. le préfet du Pas-de-Calais. 

 

M. le préfet, représentant l'Etat dans le département du Pas-de-Calais, a interjeté appel de la dite ordonnance le 27 juillet 2023 à 18 heures 44 dans les formes et délais requis par la loi . Il demande l'infirmation de celle-ci faisant valoir que M. [K] a, par son comportement, manifestement fait obstacle à la mesure d'éloignement. 



Le premier juge a annulé la mesure de rétention administrative au motif du caractère déloyal du placement en rétention, au motif que l'intéressé s'est rendu au commissariat de police de [Localité 1], accompagné de sa femme, aux fins de respecter l'obligation de pointage et que l'administration s'est servie de ce prétexte pour ordonner son placement en rétention. 



En cause d'appel, les conseils respectifs de la préfecture du Pas-de-Calais et de M. [K] soulèvent les mêmes moyens que ceux soulevés devant le premier juge.

 

Le conseil représentant M. [K] demande la confirmation de l'ordonnance critiquée. 





MOTIFS DE LA DECISION



C'est par des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés que le premier juge a relevé le caractère déloyal des circonstances dans lesquelles l'administration a notifié à M. [K] une mesure de rétention administrative . 



En conséquence, l'ordonnance sera confirmée .





PAR CES MOTIFS,



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise ;



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [Y] [K], à son conseil le cas échéant et à l'autorité administrative.









Christian BERQUET, Greffier









Martine BRANCOURT, présidente





N° RG 23/01307 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBEF



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1324 DU 30 Juillet 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





- décisision transmise par courriel pour notification à l'autorité administrative

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER



Le greffier, le dimanche 30 juillet 2023













N° RG 23/01307 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBEF