Cour d'Appel · ETRANGERS — 29 juillet 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/01314 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBGM

N° de Minute : 1320







Ordonnance du samedi 29 juillet 2023





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [L] [Y]

né le 02 Janvier 1996 à [Localité 3] (ALBANIE)

de nationalité Albanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4]

dûment avisé, non comparant 



représenté par Me Hubert COCQUEREZ, avocat au barreau de LILLE, avocat (e) commis (e) d'office





INTIMÉ



M LE PREFET DU NORD

[Adresse 1]

[Localité 2]

dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Martine BRANCOURT, présidente à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Christian BERQUET, Greffier



DÉBATS : à l'audience publique du samedi 29 juillet 2023 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 29 juillet 2023 à 17 h 52





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 28 juillet 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [L] [Y] ;



Vu l'appel interjeté par Me Hubert COCQUEREZ, avocat au barreau de LILLE venant au soutien des intérêts de M. [L] [Y] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 juillet 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE



Par décision datée du 26 juillet 2023, M. [L] [Y] de nationalité albanaise a fait l'objet d'une mesure de rétention administrative notifiée par M. le préfet du Nord. 



Suivant la requête déposée par l'administration , par ordonnance rendue le 28 juillet 2023 à 14 heures 38, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a autorisé la prolongation de ladite mesure pour une durée de 28 jours à compter du 28 juillet 2023 à 15 heures 50. 



En cause d'appel, le conseil de M. [L] [Y], qui n'a pas comparu, a soulevé le même moyen que celui soulevé devant le premier juge , soit l'irrégularité de la procédure pénale préalable au placement en retenue, au motif que le contrôle d'identité de l'intéressé a été effectué le 26 juillet 2023 alors que les réquisitions de l'officier de police judiciaire mentionnent un contrôle devant être effectué le 21 juillet 2023. 



Le premier juge a considéré qu'il s'agissait d'une erreur matérielle qu'il convenait de rectifier et qu'ainsi, le contrôle de M. [Y] est régulier. 





MOTIFS DE LA DECISION



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés que le premier juge a rejeté les moyens de nullité soulevés et a statué sur le fond en autorisant la prolongation de la mesure de rétention . 



En conséquence, l'ordonnance critiquée sera confirmée . 







PAR CES MOTIFS,



ACCORDE à M. [L] [Y] l'aide juridictionnelle provisoire ;



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Christian BERQUET, Greffier









Martine BRANCOURT, présidente





N° RG 23/01314 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBGM



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1320 DU 29 Juillet 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le samedi 29 juillet 2023 :



- M. [L] [Y]









- l'interprète









- l'avocat de M. [L] [Y]









- l'avocat de M LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [L] [Y] le samedi 29 juillet 2023

- décision transmise par courriel pour notification à M LE PREFET DU NORD et à Maître Hubert COCQUEREZ le samedi 29 juillet 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le samedi 29 juillet 2023











N° RG 23/01314 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBGM