Cour d'Appel · ETRANGERS — 29 juillet 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/01316 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBGO

N° de Minute : 1322







Ordonnance du samedi 29 juillet 2023





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [X] [H]

né le 09 Mars 2000 à [Localité 4] (Maroc)

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Hubert COCQUEREZ, avocat au barreau de LILLE, et de M. [C] [K] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, 





INTIMÉ



M LE PREFET DU NORD

[Adresse 1]

[Localité 2]

dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Martine BRANCOURT, présidente à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Christian BERQUET, Greffier



DÉBATS : à l'audience publique du samedi 29 juillet 2023 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 29 juillet 2023 à 16 h 20





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 28 juillet 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [X] [H] ;



Vu l'appel interjeté par Maître Me Hubert COCQUEREZ, avocat au barreau de LILLE venant au soutien des intérêts de M. [X] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 juillet 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE



Par décision notifiée le 28 juin 2023, M. [X] [H], de nationalité marocaine, a fait l'objet d'une mesure de rétention administrative, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le 16 mai 2023 à 18 heures 15. 



Par ordonnance rendue le 30 juin 2023, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la mesure de rétention . 



Suivant la requête déposée par l'administration, par ordonnance rendue le 28 juillet 2023 à 14 heures 32, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a autorisé une nouvelle prorogation de la mesure de rétention pour une durée de 30 jours à compter du 28 juillet 2023 à 18 heures . 



Par l'intermédiaire d'un conseil, M. [H] a interjeté appel de ladite ordonnance . 



Devant le premier juge, le conseil de l'intéressé a soulevé les moyens suivants : l'absence de diligence de l'administration, et la potentielle incompatibilité avec l'état de santé de M. [H]. 



En cause d'appel, le conseil de M. [H] reprend le moyen de défaut de diligences de l'administration, au motif que la procédure transmise au soutien de la demande de prolongation de la mesure de rétention comporte des pages blanches. 





 MOTIFS DE LA DECISION



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés que le premier juge a rejeté les moyens de nullité soulevés et a statué sur le fond en autorisant une nouvelle prolongation de la mesure de rétention administrative. 





PAR CES MOTIFS,



ACCORDE à M. [X] [H] l'aide juridictionnelle provisoire ;



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Christian BERQUET, Greffier









Martine BRANCOURT, présidente





N° RG 23/01316 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBGO



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1322 DU 29 Juillet 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le samedi 29 juillet 2023 :



- M. [X] [H]









- l'interprète









- l'avocat de M. [X] [H]









- l'avocat de M LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [X] [H] le samedi 29 juillet 2023

- décision transmise par courriel pour notification à M LE PREFET DU NORD et à Maître [D] [I] le samedi 29 juillet 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le samedi 29 juillet 2023











N° RG 23/01316 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBGO