Cour d'Appel · ETRANGERS — 30 juillet 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/01319 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBGR

N° de Minute : 1329







Ordonnance du dimanche 30 juillet 2023





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [X] [P] [W]

alias [R] [P] [N]

né le 01 Février 1991 à [Localité 3] (SOUDAN)

de nationalité Soudanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence



assisté de Me Soizic SALOMON, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [K] [C] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,





INTIMÉ



M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Martine BRANCOURT, présidente à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Christian BERQUET, Greffier



DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 30 juillet 2023 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le dimanche 30 juillet 2023 à 16 h 30





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;



Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;



Vu l'accord du magistrat délégué ;







Vu l'ordonnance rendue le 29 juillet 2023 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [X] [P] [W] ;



Vu l'appel motivé interjeté par M. [X] [P] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 juillet 2023 ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;





FAITS et PROCÉDURE



Par décision en date du 27 juillet 2023, notifiée à l'intéressé le même jour à 13 heures 25, suivant une décision précédente de transfert à destination de Malte prise par la préfecture de la Haute-Garonne, M. le préfet du Pas-de-Calais a ordonné à l'égard de M. [X] [P] [W], alias [R] [P] [N], de nationalité soudanaise, une mesure de rétention administrative d'une durée de 48 heures . 



Suivant requête de M. le préfet du Pas-de-Calais, par ordonnance rendue le 29 juillet 2023 à 13 heures 03, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a autorisé l'administration à prolonger la mesure de rétention administrative d'une durée de vingt-huit jours. 



Le 29 juillet 2023, M [P] [W] a interjeté appel de l'ordonnance autorisant l'administration à prolonger la mesure de rétention administrative . 



En cause d'appel, l'intéressé soulève le même moyen que celui soulevé devant le premier juge, consistant à dire que lors de la retenue administrative, il avait recouru à un interprète qui parlait le dialecte arabe du Maghreb alors que lui parle l'arabe soudanais, et qu'ainsi, il n'a pas compris le sens de la notification de la mesure de rétention, qu'il a refusé de signer. 





MOTIFS DE LA DECISION



Le premier juge a relevé qu'il ressort de la procédure que l'arrêté de placement en rétention ainsi que les droits y afférents ont été notifiés à l'intéressé par le truchement d'un interprète en langue arabe, et que M. [P] [W] a formulé, à cette occasion, des observations, démontrant qu'il avait compris le sens des mesures qui lui ont été notifiées . 



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés que le premier juge a rejeté les moyens de nullité soulevés par M. [P] [W] et a autorisé l'administration à prolonger la mesure de rétention. 



En conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise. 





Sur la notification de la décision à M. [X] [P] [W]



En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.



En l'absence de M. [X] [P] [W] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.























PAR CES MOTIFS,





DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise ;



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [X] [P] [W] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'État.









Christian BERQUET, Greffier









Martine BRANCOURT, présidente













A l'attention du centre de rétention, le dimanche 30 juillet 2023



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [K] [C]



Le greffier













N° RG 23/01319 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBGR



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1329 DU 30 Juillet 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [X] [P] [W]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [X] [P] [W] le dimanche 30 juillet 2023

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS et à Maître Sarah BENSABER le dimanche 30 juillet 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER



Le greffier, le dimanche 30 juillet 2023













N° RG 23/01319 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBGR