Cour d'Appel · 12e chambre — 3 août 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

12e chambre







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/03991 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5O4



Audience dans le cadre de la mise en état de la 12e chambre de la cour d'appel de Versailles du 03 Août 2023



Nous, François THOMAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03991 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5O4 dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.S.U. INTERNATIONAL BUSINESS SERVICE - [Adresse 1] 

[Localité 2]

Représentant : Me Margaret BENITAH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.409



APPELANTE



ET



 S.A.S.U. [Adresse 3]



INTIMEE





Vu l'appel relevé par la S.A.S.U. INTERNATIONAL BUSINESS SERVICE de la décision rendue le 28 Mars 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S.U. SCAL EXPLOITATION, ,



Attendu que la S.A.S.U. INTERNATIONAL BUSINESS SERVICE a signifié le 5 juillet 2023 des conclusions de désistement d'instance d'appel formulées sans réserve,



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.U. INTERNATIONAL BUSINESS SERVICE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la S.A.S.U. INTERNATIONAL BUSINESS SERVICE de son désistement d'instance d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que les dépens resteront à la charge de la S.A.S.U. INTERNATIONAL BUSINESS SERVICE.



Fait par nous, François THOMAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, ce jour, le 03 Août 2023.





Le Greffier, Le Président,





Copie aux avocats le