Cour d'Appel · ETRANGERS — 21 juillet 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/01259 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VATB

N° de Minute : 1272







Ordonnance du vendredi 21 juillet 2023





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [S] [H]

né le 15 Janvier 1985 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Lucas DALLONGEVILLE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [V] [N] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Jean-François LE POULIQUEN, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 21 juillet 2023 à 14 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 21 juillet 2023 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 19 juillet 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [S] [H] ;



Vu l'appel interjeté par M. [S] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 20 juillet 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE



I) Sur la recevabilité de la requête



La requête en prolongation de la rétention administrative est signée de [J] [O] qui a reçu délégation de signature par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs du 14 avril 2023.



Le moyen sera rejeté.



II) Sur le bien fondé de la requête



L'intéressé invoque un défaut de diligence de l'administration.



En l'espèce, l'intéressé a été placé en rétention administrative le 17 juillet 2023 à 13H40.



L'administration a formé une demande de laissez-passer consulaire le 17 juillet 2023 à 14H34.



Il sera considéré comme constant que la demande de laisser passer consulaire n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public requis par sa hiérarchie pour ce faire, sans qu'il soit nécessaire de disposer d'une habilitation spécifique.



L'administration a formé une demande de routing le 18 juillet 2023 à 08H15.



L'administration justifie des diligences utiles.



Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise.



PAR CES MOTIFS :



DECLARE l'appel recevable ; 



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.











Aurélie DI DIO, Greffière









Jean-François LE POULIQUEN, Conseiller





N° RG 23/01259 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VATB



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 21 Juillet 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le vendredi 21 juillet 2023 :



- M. [S] [H]









- l'interprète









- l'avocat de M. [S] [H]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [S] [H] le vendredi 21 juillet 2023

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Lucas DALLONGEVILLE le vendredi 21 juillet 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le vendredi 21 juillet 2023











N° RG 23/01259 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VATB