Cour d'Appel · ETRANGERS — 3 août 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/01337 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBOA

N° de Minute : 1347







Ordonnance du jeudi 03 août 2023





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [B] [E]

né le 09 Décembre 1995 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétnetion de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Marie JOURDAIN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [G] [F] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,





INTIMÉ



MME LA PREFETE DE LA SOMME

dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Gilles GUTIERREZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 03 août 2023 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le jeudi 03 août 2023 à



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ;



Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ;



Vu l'accord du magistrat délégué ;



Vu l'ordonnance rendue le 02 août 2023 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [B] [E] ;



Vu l'appel motivé interjeté par M. [B] [E] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 02 août 2023 ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;



FAITS et PROCÉDURE





M. [B] [E] né le 09/12/1995 à [Localité 1] (Algérie), est de nationalité algérienne. Il a été placé en rétention administrative par arrêté du 03/07/2023 après l'exécution d'une peine d'emprisonnement à la maison d'arrêt d'[Localité 2]. 



Par ordonnance du 05/07/2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de 28 jours.



Par décision du 02/08/2023 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a ordonné la prolongation de la rétention de M. [B] [E] pour une durée de 30 jours, décision dont il a été interjeté appel.



L'appelant expose que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires dès son placement en rétention. Il indique que l'administration doit être diligente et que l'attente de la réponse des autorités consulaires ne suffit pas à établir que la délivrance d'un laissez-passer interviendra à bref délai, que l'administration est tenue de relancer régulièrement les autorités.



MOTIFS DE LA DECISION 



En vertu de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. 

En l'espèce, la demande de laisser-passer a été effectuée le 26/06/2023. Il en ressort que M. [E] a fait l'objet d'une décision lui faisant l'obligation de quitter le territoire français du 25/11/2022. Les autorités consulaires ont indiqué par lettre du 30/11/2022 que M. [E] faisait l'objet d'une demande d'identification en Algérie.

Une relance a été faite le 03/07/2023, puis une autre le 25/07/2023. Enfin, une demande de routage a été faite le 07/07/2023. Il est donc justifié des diligences utiles.



Il convient de rappeler que l'administration n'a aucun moyen de contrainte à l'égard des autorités consulaires, et qu'il n'est pas besoin à ce stade de justifier que le document de voyage sera obtenu à bref délai.



La décision doit donc être confirmée, la prolongation étant justifiée.



Sur la notification de la décision à M. [B] [E]



En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.



En l'absence de M. [B] [E] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.



 PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise. 



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [B] [E] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'État.









Aurélie DI DIO, Greffière









Gilles GUTIERREZ, conseiller













A l'attention du centre de rétention, le jeudi 03 août 2023



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [G] [F]



Le greffier













N° RG 23/01337 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBOA



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 03 Août 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 4]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [B] [E]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [B] [E] le jeudi 03 août 2023

- décision transmise par courriel pour notification à MME LA PREFETE DE LA SOMME et à Maître Marie JOURDAIN le jeudi 03 août 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER



Le greffier, le jeudi 03 août 2023













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