Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 5 — 4 août 2023

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 5





ORDONNANCE DU 04 AOUT 2023

(n° /2023)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11348 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3YK



Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2023 Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2023P00635



Nature de la décision : par défaut



NOUS, Laurence FAIVRE, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Clara MICHEL, Greffière.



Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :





DEMANDEUR 



S.A.S. MODE VILLABE

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Marie-jeanne CUJAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1598

Représentée par Me Romain PIERI, avocat au barreau de PARIS





à



DEFENDEURS 

 

S.E.L.A.R.L. ASTEREN, prise en la personne de Maître [X] [I], en qualité de mandataire judiciaire de la société MODE VILLABE

[Adresse 2]

[Localité 6]

Non comparant ni représenté 



Société MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARRCO

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non comparant ni représenté 



Monsieur le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS

Cour d'Appel de Paris

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non comparant ni représenté 



Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 31 Juillet 2023 :



Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny le 31 mai 2023 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MODE VILLABE, à la demande de MALAKOFF HUMANIS ;



Vu la déclaration d'appel formée par la société MODE VILLABE le 23 juin 2023 ;



Vu l'assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris délivrée le 13 juillet 2023 à la requête de la société MODE VILLABE à son mandataire judiciaire, à MALAKOFF HUMANIS et au procureur général près la cour d'appel de Paris aux fins d'arrêter l'exécution provisoire du jugement du 31 mai 2023 rendu par le tribunal de commerce de Bobigny ;



Vu les conclusions notifiées le 26 juillet 2023 par la société MODE VILLABE aux fins de désistement d'instance et d'action en suspension de l'exécution provisoire du jugement susvisé, à l'égard des défendeurs ;



Vu les conclusions par observations écrites au dossier en date du 27 juillet 2023 de Mme l'avocat général qui ne s'oppose pas au désistement d'instance et d'action ; 



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;



MOTIFS



Il est constaté que le parquet général ne s'oppose pas au désistement d'instance et d'action et que, bien que régulièrement citées à leur personne, ni le mandataire judiciaire, ni MALAKOFF HUMANIS n'ont fait d'observation. 



En conséquence, il convient de prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société MODE VILLABE .



Concernant les dépens, il convient de faire application de l'article 399 du code de procédure civile et de laisser à la société MODE VILLABE la charge des dépens. 



PAR CES MOTIFS

La cour, 



Statuant publiquement, par ordonnance par défaut, en dernier ressort, 



- DONNE ACTE à la société MODE VILLABE de son désistement d'instance et d'action en suspension de l'exécution provisoire du jugement du 31 mai 2023 rendu par le tribunal de commerce de Bobigny ;



- DIT que la société MODE VILLABE supportera la charge des dépens.



Ordonnance rendue par Mme Laurence FAIVRE, Présidente de chambre, assistée de Mme Clara MICHEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.







 La Greffière La Présidente