Cour d'Appel · Chambre Sociale — 4 juillet 2023

ARRET N° 23/

DESISTEMENT

CE/XD 



COUR D'APPEL DE BESANCON



ARRET DU 04 JUILLET 2023



CHAMBRE SOCIALE







Audience publique

du 20 juin 2023

N° de rôle : N° RG 23/00201 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETEZ



S/appel d'une décision

du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONS LE SAUNIER

en date du 27 janvier 2023

Code affaire : 80J 

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail



APPELANTE



Association APEI DE LONS LE SAUNIER agissant poursuites et diligences de son président en exercice

sise [Adresse 1]



Représentée par Me Ludovic PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant, et Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant



INTIMEE



Madame [Y] [B], demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056/2023/262 du 16/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])



Représentée par Me Isabelle TOURNIER, avocat au barreau de BESANCON





COMPOSITION DE LA COUR :



Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller 

Madame Florence DOMENEGO, conseiller

qui en ont délibéré, 



Madame Fabienne ARNOUX, greffière lors des débats

Monsieur [G] [O], directeur de greffe lors de la mise à disposition





**************







Statuant sur l'appel interjeté le 10 février 2023 par l'association APEI de Lons-le-Saunier d'un jugement rendu le 27 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier dans le cadre du litige l'opposant à Mme [Y] [B], 



Vu la requête aux fins d'être autorisée à assigner à jour fixe transmise le 14 février 2023 par l'appelante et l'ordonnance rendue en ce sens le 21 février 2023,



Vu l'assignation délivrée le 27 février 2023 à l'intimée et régulièrement transmise par le RPVA avant l'audience,



Vu les conclusions de désistement d'appel transmises le 19 juin 2023 par l'association APEI de Lons-le-Saunier,



Vu les observations orales de l'intimée à l'audience du 20 juin 2023, qui a déclaré accepter le désistement d'appel,



Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,





SUR CE



Par conclusions transmises le 19 juin 2023, l'appelante s'est désistée sans réserve de son appel.



Par la voix de son avocat, Mme [Y] [B], intimée, qui n'a pas formé appel incident ni aucune demande incidente, a indiqué à l'audience du 20 juin 2023 accepter le désistement d'appel.



Le désistement d'appel est dès lors parfait et a immédiatement produit son effet extinctif, de sorte qu'il convient de constater le désistement d'instance de l'appelante, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 





 PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,



Constate le désistement d'instance de l'association APEI de Lons-le-Saunier, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



Dit que sauf meilleur accord amiable, l'association APEI de Lons-le-Saunier supportera la charge des dépens d'appel.



 Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le quatre juillet deux mille vingt-trois et signé par M. Christophe ESTEVE, président de chambre, et M. Xavier Devaux, directeur de greffe. 





LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,