Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 5 août 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 05 AOUT 2023

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/03250 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7VI 



Décision déférée : ordonnance rendue le 03 août 2023, à 10h46, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Michel Rispe, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Grégoire Grospellier, greffier au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. X se disant [R] [D]

né le 23 avril 1983 à Zubu, de nationalité algérienne

 

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 4 août 2023 à 12h43, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 2]

Informé le 4 août 2023 à 12h43, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'ordonnance du 03 août 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. X se disant [R] [D] au centre de rétention administrative [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 03 août 2023 ; 



- Vu l'appel interjeté le 04 août 2023, à 10h24, par M. X se disant [R] [D] ;





SUR QUOI,



Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; 





En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'intéressé se borne à faire valoir qu'à la suite de l'audition consulaire du 19 juillet dernier, malgré deux relances, les autorités consulaires n'ont pas donné de preuve de son identification, ni délivré de document de voyage et que l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement n'est pas démontrée ; qu'il soutient encore l'existence d'un acte d'obstruction réalisé dans les quinze jours précédant l'audience ne pouvait pas être retenue.



Mais, ces moyens sont insusceptibles de prospérer devant le juge judiciaire alors que les diligences ont été régulièrement effectuées, que le recours par l'intéressé à plusieurs alias et l'absence de tout justificatif d'identité fourni par celui-ci ont nécessairement complexifié les recherches et ont retardé l'exécution de la mesure, l'intéressé étant dépourvu de document de voyage et alors que la présente procédure est introduite au visa de l'alinéa 1 de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il ne résulte aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles.





PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel irrecevable, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 05 août 2023 à 11h36



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.