Cour d'Appel · 9ème Ch Sécurité Sociale — 4 juillet 2023

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale



N° RG 23/02346 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVZU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2023

Date de la saisine : 14 Avril 2023

Date de la décision attaquée : 02 MARS 2023

Décision attaquée : JUGEMENT

Juridiction : TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE BREST

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APPELANTE 

S.A.S. [1]

Représentée par Me Françoise NGUYEN de la SELARL AMALYS, avocat au barreau de BREST





INTIME

[2]



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2023/



Nous, Elisabeth SERRIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Assistée de Adeline TIREL, greffier,



L'appelante s'est désisté de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 29 juin 2023,



L'[2] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,



Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.



Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens. 





PAR CES MOTIFS :





DISONS que le désistement est parfait ; 

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



CONDAMNONS S.A.S. [1] aux dépens.







LE GREFFIER LE MAGISTRAT