Cour d'Appel · 20e chambre — 5 août 2023

COUR D'APPEL 

DE VERSAILLES





Code nac : 14G





N° 298



N° RG 23/05863 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBGT



















Du 05 AOUT 2023































ORDONNANCE SUR DEMANDE

 D'EFFET SUSPENSIF



LE CINQ AOUT DEUX MILLE VINGT TROIS à 18 H 30



Par mise à disposition au greffe,



Nous, Séverine ROMI, Conseiller, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Madame Margaux Pluchon, greffier avons rendu l'ordonnance suivante :



ENTRE :



DEMANDEUR pris en la personne de :

MINISTERE PUBLIC

[Adresse 1]

[Localité 2]



ET :



Monsieur [T] [C]

né le 25 Août 1963 à [Localité 3] (POLOGNE)

de nationalité Polonaise

CRA PLAISIR

représenté par Me Louis DELVOLVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 48



DEFENDEUR



En présence de :

Monsieur le préfet du Seine et Marne

représenté par Me DUSSAUT Romain ( Cabinet CENTAURE)