Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 8 août 2023

ARRET 

N°





S.A. BANQUE SOLFEA





C/



[B]

[K]



 



















































































PB/DK/VB





COUR D'APPEL D'AMIENS



1ERE CHAMBRE CIVILE



ARRET DU HUIT AOUT DEUX MILLE VINGT TROIS





Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 15/02387 - N° Portalis DBV4-V-B67-F6LM 



Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ABBEVILLE DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE QUINZE





PARTIES EN CAUSE :



SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 1] 

[Localité 3]



Représentée par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant le Cabinet LEGALIS, avocats au barreau de LILLE



APPELANTE



ET



Monsieur [C] [B]

né le 12 Janvier 1963 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2015/006163 du 21/07/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])



Madame [V] [K] épouse [B]

née le 05 Août 1973 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2015/006163 du 21/07/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])



Représentés par Me Stéphanie LOURDEL IGLESIAS, avocat au barreau d'AMIENS



INTIMES



DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :



L'affaire est venue à l'audience publique du 04 juillet 2023 devant la cour composée de M. Pascal BRILLET, Président de chambre, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.



A l'audience, la cour était assistée de Mme Diénéba KONÉ, greffier.



Sur le rapport de M. [I] [G] et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et le président a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 août 2023, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



PRONONCÉ :



Le 08 août 2023, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Pascal BRILLET, Président de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.





*

* *



DECISION :



FAITS ET PROCÉDURE



Vu le jugement n° 11-14-000220 rendu le 20 février 2015 le tribunal d'instance d'Abbeville ayant :

- débouté la SA Banque SOLFEA de ses demandes,

- condamné la SA Banque SOLFEA à payer à M. [C] [B] et Mme [V] [K] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SA Banque SOLFEA aux dépens,

- rejeté les demandes plus amples ou contraires.



Vu la déclaration reçue au greffe de la cour le 11 mai 2015 de SA Banque SOLFEA,



Vu l'arrêt de cette cour en date du 13 décembre 2016,



Vu l'arrêt de cette cour en date du 23 novembre 2017 ayant :



- constaté l'intervention volontaire de la SA BNP Paribas Personal Finance aux lieu et place de la société Banque SOLFEA suite à la cession de créance du dossier litigieux le 28 février 2017 par la société Banque SOLFEA à la société BNP Paribas Personal Finance,

- ordonné le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes des parties dans l'attente de l'issue, par une décision définitive, de la procédure pénale objet de l'instruction en cours au tribunal de grande instance de Créteil (n° Parquet : 10355025066, n° de dossier instruction : J1J121414000029).

- dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de conclure aux fins de poursuite de l'instance, à l'expiration du sursis.

Vu les conclusions de la société BNP Paribas Personal Finance transmises par la voie électronique le 15 juin 2023,



Vu l'avis d'audience du greffe en date du 20 juin 2023,



SUR CE,



Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, le désistement d'appel de la SA BNP Paribas Personal Finance est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé avant ces conclusions afin de désistement.



Dès lors, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de la la SA BNP Paribas Personal Finance et de le déclarer parfait.



Conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile la SA BNP Paribas Personal Finance est condamnée aux dépens.





PAR CES MOTIFS,



LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, rendu publiquement par sa mise à disposition au greffe, après débats publics, en dernier ressort, 



Constate le désistement d'appel de la SA BNP Paribas Personal Finance et le déclare parfait,



Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel, 

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Rejette les demandes au titre des frais irrépétibles,



Condamne la SA BNP Paribas Personal Finance aux dépens.







LE GREFFIER LE PRESIDENT