Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 3 avril 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n°68





D.A. : Numéro : 21/01542 du : 09 Avril 2021 



N° RG 21/01940 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IB7A 





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 08 Mars 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/03624





APPELANTE 

Mme [M] [P]

Ayant pour avocat Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE



non comparante, non représentée



INTIMÉ

[3]







non comparante, non représentée









ORDONNANCE DE CADUCITE





Nous, Véronique CORNILLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu l'appel interjeté le 09 Avril 2021 par Madame [M] [P] à l'encontre de la décision rendue le 08 Mars 2021 par le Pole social du tribunal judiciaire de LILLE dans le litige l'opposant à la [3],



Attendu qu'il résulte de l'article 468 du code de procédure civile que ' si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.'



Attendu que l'appelant, régulièrement avisé de la date de l'audience, n'a pas justifié des raisons de sa non-comparution à l'audience de ce jour ;



Que cette absence de comparution ne repose donc sur aucun motif légitime ;



Que la cour ne peut que prononcer la caducité de l'appel ;



Qu'il convient de rappeler qu'en application de l'article 468 précité la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de l'appel ;



Rappelons que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.







Fait à [Localité 1], le 03 Avril 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Véronique CORNILLE,