Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 6 juillet 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n° 123





D.A. : Numéro : 21/04427 du : 10 Décembre 2021 



N° RG 21/05696 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IJIB 





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 04 Novembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/01199





APPELANT 

[Adresse 3]

Représenté par Me BRISACQ substituant Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU DEMONT HARENG DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE



INTIMÉE 

Mme [X] [P], non comparante, ni représentée















ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Pascal HAMON, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 10 Décembre 2021 par l'URSSAF [Adresse 3] à l'encontre de la décision rendue le 04 Novembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à Madame [X] [P],



Attendu que lors de l'audience, l'[Adresse 3] a déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 10 Décembre 2021 ;



Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à l'[Adresse 3] de son désistement d'appel ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;



Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.





Fait à [Localité 1], le 06 Juillet 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



[M] [U],