Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 13 juillet 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n° 131





D.A. : Numéro : 21/04629 du : 29 Décembre 2021 



N° RG 21/05968 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IJYG 





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 02 Décembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/00603





APPELANT 

[3]



INTIMÉE

Société [4] (SA)



MP : Monsieur [G] [P]

Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON











ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Pascal HAMON, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 29 Décembre 2021 par la [3] à l'encontre de la décision rendue le 02 Décembre 2021 par le Pole social du TJ d'[Localité 2] dans le litige l'opposant à la Société [4] (SA)



Attendu que par courrier en date du 12 Juin 2023, la [3] a déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 29 Décembre 2021 ;



Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à la [3] de son désistement d'appel ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;



Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.





Fait à [Localité 1], le 13 Juillet 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



[T] [F],