Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 17 avril 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n°80





D.A. : Numéro : 22/01407 du : 21 Avril 2022 



N° RG 22/01988 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INPM 





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] en date du 31 Mars 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00061





APPELANTE 

Etablissement Public [Adresse 6]

Représentée par Me Fabrice DUBEST de l'AARPI DARTEVELLE & DUBEST, avocat au barreau de PARIS



INTIMÉS

Fondation [4]

M. [M] [N]

Représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

[2]

Société [9] ET [9] SA

Représentée par Me Christine CARPENTIER BILLORET de l'AARPI VIGO, avocat au barreau de PARIS











ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Graziella HAUDUIN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 21 Avril 2022 par le GRAND PORT [8] à l'encontre de la décision rendue le 31 Mars 2022 par le Pole social du Tribunal Judiciaire de LILLE dans le litige l'opposant au [4], Monsieur [M] [N], la [2], la Société [9] et la [9],



Attendu que le [Localité 5] [Localité 10] MARITIME DE [Localité 3] a déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 21 Avril 2022 par courrier reçu au greffe le 13 février 2023;



Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte au [Localité 5] [Localité 10] MARITIME DE [Localité 3] de son désistement d'appel ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;



Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.





Fait à [Localité 1], le 17 Avril 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Graziella HAUDUIN,