Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 17 avril 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n°79





D.A. : Numéro : du : 28 Avril 2022 



N° RG 22/02142 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INYA 





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] en date du 31 Mars 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00061





APPELANTES 

Société [8]

Représentée par Me Christine CARPENTIER BILLORET de l'AARPI VIGO, avocat au barreau de PARIS

S.A. [8]

Représentée par Me Christine CARPENTIER BILLORET de l'AARPI VIGO, avocat au barreau de PARIS



INTIMÉS

Etablissement Public [Adresse 6]

M. [V] [J]

[2]

FIVA





PARTIE INTERVENANTE









ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Graziella HAUDUIN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 28 Avril 2022 par la Société [8] et la S.A. [8] à l'encontre de la décision rendue le 31 Mars 2022 par le Pole social du Tribunal Judiciaire de LILLE dans le litige l'opposant à l'Etablissement Public [Adresse 6], Monsieur [V] [J], la [2] et le [4],



Attendu que la Société [8] et la S.A. [8] ont déclaré se désister purement et simplement de leur appel interjeté le 28 Avril 2022 par conclusions recues au greffe le 07 février 2023 ;



Vu le courriel du [Localité 5] [Localité 9] MARITIME DE [Localité 3] reçu au greffe le 09 février 2023, par lequel il acquiesce au désistement ;



Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à Société [8] et à la S.A. [8] de leur désistement d'appel ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;



Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge des appelants.





Fait à [Localité 1], le 17 Avril 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Graziella HAUDUIN,