Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 19 juillet 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE









D.A. : Numéro : 23/01183 du : 27 Mars 2023 



RG : N° RG 23/01504 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IXDD 





Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ABBEVILLE en date du 27 Février 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/00001





APPELANTE 

Société GUEUDET COTE D'OPALE

Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS



INTIMÉ

M. [S] [U]

Représenté par M. [L] [B], défenseur syndical











ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



Nous, Corinne BOULOGNE, Magistrat de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 27 Mars 2023 par la société [Adresse 2] à l'encontre de la décision rendue le 27 Février 2023 par le conseil de prud'hommes d'Abbeville dans le litige l'opposant à Monsieur [S] [U],



Considérant que, par conclusions transmises par voie électronique le 20 juin2023, la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS demande à la cour de donner acte à la société [Adresse 2] de son désistement d'instance et d'action ;



Que par conclusions déposées au greffe de la cour le 27 juin 2023, M. [L] [B], défenseur syndical représentant l'intimé M. [S] [U] déclare que l'intimé accepte expressement sans réserve le désistement d'instance et d'action de la société appelante ;



Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;



Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'instance et d'action de la société [Adresse 2] ;



Le disons parfait ; 



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.





Fait à [Localité 1], le 19 Juillet 2023

Le Magistrat de la mise en état,



[H] [T],







Copie transmise aux avocats le 19 Juillet 2023