Cour d'Appel · Chambre 6 (Etrangers) — 8 août 2023

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 6 (Etrangers)





N° RG 23/02961 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IECH

N° de minute : 245/2023





ORDONNANCE





Nous, Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ;



Dans l'affaire concernant :



M. X se disant [T] [X]

né le 03 Juillet 2001 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité française



Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]



VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;



VU l'arrêté pris le 18 juillet 2023 par Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN faisant obligation à M. X se disant [T] [X] de quitter le territoire français ;



VU la décision de placement en rétention administrative prise le 05 août 2023 par Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN à l'encontre de M. X se disant [T] [X], notifiée à l'intéressé le même jour à 09h39 ;



VU la requête de Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN datée du 06 août 2023, reçue et enregistrée le même jour à 13h38 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours de M. X se disant [T] [X] ;



VU l'ordonnance rendue le 07 Août 2023 à 10h20 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant la requête de Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [T] [X] au centre de rétention de [Localité 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours à compter du 07 août 2023 ;



VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. X se disant [T] [X] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 07 Août 2023 à 17h06 ;



VU la proposition de Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN par voie électronique reçue le 07 août 2023 afin que l'audience se tienne par visioconférence,



VU les avis d'audience délivrés le 08 août 2023 à l'intéressé, à Maître Michel ROHRBACHER, avocat de permanence, à M. [I] [Z], interprète en langue arabe assermenté, à Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN et à M. Le Procureur Général ;



Le représentant de Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique du 08 août 2023, a comparu..



Après avoir entendu M. X se disant [T] [X] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de M. [I] [Z], interprète en langue arabe assermenté, Maître Michel ROHRBACHER, avocat au barreau de COLMAR, commis d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître Nicolas RANNOU, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.



MOTIFS DE LA DÉCISION :



Sur la recevabilité de l'appel



L'appel de M. X se disant [T] [X] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 07 août 2023 à 09h49 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, interjeté le 07 août 2023 à 17h06, est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu à l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Sur la prolongation de la rétention administrative



Sur la recevabilité des moyens nouveaux



Aux termes de l' article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice et, en vertu de l'article 118 du même code, elle peut être proposée en tout état de cause, y compris à hauteur d'appel.



Il sera relevé que, conformément à l'article 74 du code de procédure civile, l'irrégularité a bien été soulevé in limine litis. 



Il convient donc d'examiner cette demande, même si elle n'a pas été invoquée devant le premier juge.



Sur la compétence du signataire de la requête



En application de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge a l'obligation de vérifier la compétence du signataire de la requête.



En l'espèce, la requête du 06 août 2023 a été signée par Mme [M] [L], secrétaire administrative. Il est par ailleurs produit l'arrêt de la préfète du Bas-Rhin du 30 juin 2023 portant délégation de signature à M. [U] [K], directeur des migrations et de l'intégration, pour les actes, décisions et pièces dans la limite des attributions dévolues à cette direction et qui donne délégation à Mme [M] [L] pour signer les requêtes au juge judiciaire à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers en instance d'éloignement. 



Par ailleurs, la preuve de l'indisponibilité du signataire de premier rang n'est pas exigée par le texte et la signature par le délégataire emporte preuve de son empêchement. 



Il en résulte que l'irrégularité soulevée par M. X se disant [T] [X] n'est pas fondée et que la requête adressée au juge des libertés et de la détention est recevable.



Sur l'insuffisance de motivation de l'ordonnance



Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de l'ordonnance n'est pas accompagné d'une demande d'annulation de cette décision dans le dispositif de la déclaration d'appel. Il se trouve dès lors dépourvu de portée juridique. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ce moyen. 



Sur le bien fondé de la prolongation



Aux termes de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, pour une durée de vingt-huit jours par le juge des libertés et de la détention saisie à cette fin par l'autorité administrative.



Le texte n'impose aucune condition à cette prolongation, si ce n'est que, conformément à l'article L. 741-3 du code susvisé, l'administration effectue toutes les diligences nécessaires à l'éloignement de l'intéressé, en temps utile.



En l'espèce, la préfecture du Bas-Rhin justifie avoir saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande de laissez-passer par courriel du 28 juillet 2023 alors que M. X se disant [T] [X] était encore détenu et plusieurs jours avant la levée d'écrou intervenue le 05 août 2023. Elle reste, par ailleurs, dans l'attente d'une réponse de leur part. 





L'administration justifie ainsi avoir accompli toutes les diligences tendant à un départ rapide de l'intéressé.



L'ordonnance déférée sera par conséquent confirmée en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la rétention administrative.









PAR CES MOTIFS : 



DÉCLARONS l'appel de M. X se disant [T] [X] recevable en la forme ;



au fond, le REJETONS ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 07 Août 2023 ;



RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention :

- il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin,

- il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;



DISONS avoir informé M. X se disant [T] [X] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.



Prononcé à Colmar, en audience publique, le 08 Août 2023 à 14h33, en présence de 

- l'intéressé par visio-conférence

- Maître Michel ROHRBACHER, conseil de M. X se disant [T] [X]

- Maître Nicolas RANNOU pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN

- de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.



Le greffier, Le président,



















reçu notification et copie de la présente,

le 08 Août 2023 à 14h33





l'avocat de l'intéressé

Maître Michel ROHRBACHER











Comparant



l'intéressé

M. X se disant [T] [X]



né le 03 Juillet 2001 à [Localité 1] (ALGERIE)



Comparant par visioconférence



l'interprète

M. [I] [Z]











Comparant par visioconférence



l'avocat de la préfecture

Me Nicolas RANNOU









Comparant









EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :



- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,

- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,

- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,

- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,

- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

- ledit pourvoi n'est pas suspensif. 









La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. X se disant [T] [X]

- à Maître Michel ROHRBACHER

- à Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN

- à la SELARL CENTAURE AVOCATS 

- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.



Le Greffier











M. X se disant [T] [X] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures 



Signature de l'intéressé