Cour d'Appel · Chambre 17 (SC) — 8 août 2023

GLQ / LB































































Copie transmise par mail :

- à M. [X] par remise de copie contre 

récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier

- à M. [X] [T]

- au directeur d'établissement

- au directeur de l'ARS

- au JLD

- à Monsieur le PG



le 08 Août 2023



Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 17 (SC)



N° RG 23/02973 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEC2



Minute n° : 70/2023 (appel suspensif)





ORDONNANCE du 08 Août 2023

dans l'affaire entre :





APPELANTE :



Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE STRASBOURG









INTIMES :



Monsieur [V] [X]

né le 15 Mars 1985 à [Localité 3]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 3]



Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 5]





Monsieur [T] [X] (père et tiers)

[Adresse 2]

[Localité 3]





















Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté de Laura BONEF, Greffier, statue comme suit par ordonnance réputée contradictoire :







Par décision du 09 décembre 2022, le directeur du centre hospitaliser [Localité 5] a prononcé l'admission en soins psychiatriques de M. [V] [X] sur le fondement des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique. Depuis cette date, l'intéressé fait l'objet d'une hospitalisation complète dans l'établissement.



Par requête du 28 juillet 2023, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg en poursuite de la mesure.



Par ordonnance du 07 août 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.



Par déclaration du 07 août 2023 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg a interjeté appel à l'encontre de cette ordonnance avec demande d'effet suspensif.







MOTIFS





L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué. Cet appel n'est pas suspensif.



Toutefois, lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ou constate la mainlevée de cette mesure, le procureur de la République peut demander au premier président ou à son délégué de déclarer le recours suspensif en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui. Le patient est alors maintenu en hospitalisation complète jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. Lorsqu'il a été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président de la cour d'appel ou son délégué se prononce sur la demande en appel dans un délai de trois jours à compter de la déclaration d'appel.



L'article R. 3211-20 du code de la santé publique dispose de son côté que l'appel est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, accompagnée de sa demande motivée, immédiatement et par tout moyen permettant d'en établir la réception, au préfet ou au directeur d'établissement ayant prononcé l'admission, au requérant initial et à la personne qui fait l'objet de soins ainsi qu'à leur avocat. La notification mentionne que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Le premier président statue sans délai et sans débats sur la demande de déclaration d'appel suspensif après que la personne qui fait l'objet de soins ou son avocat a été mis à même de transmettre ses observations suivant les modalités définies à l'alinéa précédent.



En l'espèce, la déclaration d'appel a été notifiée par courriel au directeur du centre hospitalier [Localité 5] et à Maître Laura JAVAUX le 07 août 2023 à 21h06 ainsi qu'à M. [V] [X] le 08 août 2023 à 09h40. M. [V] [X] ou son avocat n'ont pas transmis d'observations suite à cette notification. 



Il résulte des différents certificats médicaux que M. [V] [X] a été admis en soins psychiatriques en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à son intégrité, qu'il présente un contact mauvais et très hostile avec une recrudescence délirante manifeste et un vécu persécutif envahissant, des propos mégalomaniaques et des angoisses massives et qu'il n'a aucune conscience de ses troubles. 



Le certificat médical du 27 juillet 2023 précise qu'il s'agit d'un patient schizophrène dont les symptômes psychotiques persistent et qu'il exprime toujours des idées délirantes à tonalité persécutive sous-tendues par des interprétations pathologiques et des hallucinations acoustico-verbales.



La persistance et l'importance des troubles mentaux ainsi que l'absence d'adhésion aux soins de la part du patient permettent ainsi de caractériser un risque grave d'atteinte à l'intégrité de M. [V] [X], voire à celle d'autrui. Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel. 

















PAR CES MOTIFS





Statuant sans débat, par ordonnance non susceptible de recours,



DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg ;



ORDONNONS le maintien de M. [V] [X] à la disposition de la justice, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond ;



DISONS que l'affaire sera examinée au fond lors de l'audience qui se tiendra à la cour d'appel de Colmar [Adresse 4], le mercredi 09 août 2023 à 11 heures 00,



DISONS que la notification de la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience.





Le greffier, Le conseiller,