Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 8 août 2023

PhD/CS



Numéro 23/2675





COUR D'APPEL DE PAU 

2ème CH - Section 1 







ARRET DU 8 août 2023 







Dossier : N° RG 22/03291 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMN6 





Nature affaire :



Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire















Affaire :



S.A.R.L. CARENE





C/



Etablissement Public PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES LANDES DES LANDES CHARGE DU RECOUVREMENT

S.E.L.A.R.L. MJPA







 



















Grosse délivrée le :

à :











RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











A R R E T



Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 8 août 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.







* * * * * 







APRES DÉBATS



à l'audience publique tenue le 20 juin 2023, devant :



Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,



assisté de Madame SAYOUS, Greffière présente à l'appel des causes,





Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de :



Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente

Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller

Monsieur Marc MAGNON, Conseiller







qui en ont délibéré conformément à la loi.



















dans l'affaire opposant :









APPELANTE :



S.A.R.L. CARENE

[Adresse 6]

[Localité 4]



Représentée par Me Sébastien BENOTEAU de la SELARL ACBC, avocat au barreau de BAYONNE









INTIMEES :



Etablissement Public PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES LANDES Le Comptable Public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Landes, domicilié à [Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Xavier DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX





S.E.L.A.R.L. MJPA Prise en la personne de Maître [E] [I], [T], [H], en sa qualité de liquidateur de la société CARENE

[Adresse 5]

[Localité 3]



Assignéé









































sur appel de la décision 

en date du 30 NOVEMBRE 2022

rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX









FAITS-PROCEDURE -PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES



Suivant exploit du 21 octobre 2022, le comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé des Landes a fait assigner la société à responsabilité limitée Carene par devant le tribunal de commerce de Dax en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur état de cessation des paiements.



La société Carene n'a pas comparu.



Par jugement réputé contradictoire du 30 novembre 2022, le tribunal de commerce de Dax a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société Carene et désigné la selarl MJPA, prise en la personne de [I] [E], en qualité de liquidateur judiciaire. 



Le jugement a été signifié le 9 décembre 2022.



Par déclaration faite au greffe de la cour le 9 décembre 2022, la société Carene a relevé appel de ce jugement.



Le 5 janvier 2023, le ministère public a été avisé de la procédure ainsi que de la fixation de l'audience au 20 juin 2023.



Le 11 janvier 2023, l'appelante a fait assigner en intervention forcée la selarl MJPA ès qualités, dans les formes de l'article 655 du code de procédure civile.



L'intervention forcée a été jointe à la procédure d'appel.



La selarl MJPA ès qualités n'a pas constitué avocat. 



La procédure a été clôturée par ordonnance du 7 juin 2023.



Les parties ont été avisées par message RPVA que la décision sera rendue par anticipation le 08 août 2023. 



*** 



Par conclusions notifiées le 25 mai 2023, l'appelante a déclaré se désister de son appel.



L'intimé a indiqué qu'il ne renonçait pas à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile à la suite du désistement d'appel. 



MOTIFS



Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile.



Il convient de constater le désistement d'appel de la société Carene et de dire que les dépens seront employés en frais de la procédure collective.



Le comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé des Landes sera débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 



Le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile. 



PAR CES MOTIFS



La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt par défaut et en dernier ressort



CONSTATE le désistement de la société Carene de son appel, 



RAPPELLE que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement,



CONSTATE le dessaisissement de la cour, 



DIT que les dépens seront employés en frais de la procédure collective,



DEBOUTE le comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé des Landes de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 



Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Madame DENIS, greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.



LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,