Cour d'Appel · Chambre Sociale — 7 août 2023

SD









































Copies par RPVA aux avocats + expédition SASU CHER le 7.8.23

 





















 







COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE



O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 7 août 2023



PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL



N° 90 - 2 Pages







N° RG 23/00381 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DRKS



Décision déférée à la cour : jugement du conseil de prud'hommes - (formation paritaire) de BOURGES en date du 03 avril 2023



PARTIES EN CAUSE :





I - S.A.S.U. CHER

[Adresse 1]



Ayant pour avocate Me Noémie CABAT de la SELARL AVARICUM JURIS, du barreau de BOURGES







APPELANTE suivant déclaration du 21 avril 2023









II - M. [J] [X]

[Adresse 2]



Ayant pour avocat Me Pierre PIGNOL de la SELARL ALCIAT-JURIS, du barreau de BOURGES







INTIMÉ



 Ordonnance n° 90 - page 2

 en date du 7 août 2023





Nous, V. ALLEGUEDE, conseillère chargée de la mise en état, assistée de S. DELPLACE, greffière, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :





EXPOSÉ DE L'AFFAIRE : 



La S.A.S.U. CHER a fait appel le 21 avril 2023 d'une décision du conseil de prud'hommes de BOURGES en date du 03 avril 2023.



Par message RPVA en date du 8 juin 2023, Me [L] indiquait être sans nouvelle de son client et ne plus être en mesure d'intervenir.



Faute de conclusions de l'appelant, le conseiller chargé de la mise en état a avisé le 24 juillet 2023 l'appelant d'une éventuelle caducité en application de l'article 908 du code de procédure civile. Aucune réponse n'a été apportée dans le délai imparti de 15 jours.





MOTIFS DE LA DÉCISION : 



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure ; en l'espèce, la S.A.S.U. CHER qui a fait appel le 21 avril 2023 disposait d'un délai s'achevant le 21 juillet 2023 pour conclure ; qu'en conséquence, le conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de la S.A.S.U. CHER ;







PAR CES MOTIFS





Constatons la caducité de la déclaration d'appel faite le 21 avril 2023 par la S.A.S.U. CHER, inscrite au rôle sous le n° RG 23/00381 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DRKS ;



Condamnons la S.A.S.U. CHER aux dépens.





LA GREFFIÈRE, LA CONSEILLÈRE

CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT,





S. DELPLACE V. ALLEGUEDE