Cour d'Appel · 1ère Chambre — 9 août 2023

CF/SH



Numéro 23/02703





COUR D'APPEL DE PAU 

 

1ère Chambre 







ORDONNANCE 

du 09 août 2023 







Dossier : N° RG 23/01870 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISME 







Affaire :



[U] [Y]





C/



[D] [H]

S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

TRÉSOR PUBLIC

CRÉDIT LOGEMENT







 







































- O R D O N N A N C E -







Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, 



Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.











Vu la procédure d'appel :





ENTRE :



Monsieur [U] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 10]



Représenté et assisté de Maître BERTRAND, avocat au barreau de TARBES





APPELANT 





ET :



Madame [D] [H]

[Adresse 3]

[Adresse 6] (INDE)





S.A. COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

[Adresse 2]

[Adresse 12]

[Localité 9]



Représentée et assistée de Maître FOURALI de la SCP CLAUDE AMEILHAUD AA, JEAN-FRANCOIS ARIES AA, JESSICA FOURALI, JEAN CLAUDE SENMARTIN AA, avocat au barreau de TARBES





TRÉSOR PUBLIC

Pôle de recouvrement de [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 7]





CRÉDIT LOGEMENT

[Adresse 5]

[Localité 8]





INTIMES





* * *







Vu la déclaration d'appel régularisée le 4 juillet 2023 par Monsieur [U] [Y] à l'égard d'un jugement d'orientation rendu le 11 mai 2023 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Tarbes ;



Vu le message déposé par RPVA le 28 juillet 2023 de désistement par lequel Monsieur [U] [Y] déclare se désister de son appel à l'égard de Madame [D] [H], la CEGC, le Trésor Public et la société le Crédit Logement. 



Vu l'absence de constitution des intimés ;





SUR CE :



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,



Il conviendra de constater que Monsieur [U] [Y] se désiste de son appel dirigé à l'encontre de Madame [D] [H], la CEGC, le Trésor Public et la société le Crédit Logement, qui est parfait en l'état, puisque les intimés concernés par le désistement n'ont pas formulé de réserve ou demande.

Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement. 



Le désistement emporte également, sauf convention contraire, l'obligation pour l'appelant de supporter les dépens.





PAR CES MOTIFS :

Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, 



CONSTATE le désistement de l'appel formulé le 4 juillet 2023 par Monsieur [U] [Y], en ce qu'il est dirigé contre Madame [D] [H], la CEGC, le Trésor Public et la société le Crédit Logement,

DIT que le désistement étant parfait, il emporte acquiescement du jugement,

DIT que Monsieur [U] [Y] supporte la charge des dépens d'appel, 

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, par voie électronique, aux représentants des parties.

Fait à [Localité 11], le 09 août 2023

 

LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT



Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE