Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 10 août 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

1ère Chambre civile









D.A. : Numéro : 21/00198 du : 06 Janvier 2021 



RG : N° RG 21/00215 - N° Portalis DBV4-V-B7F-H6VR 





Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 01 Décembre 2020 dans l'affaire portant le n° RG 18/01163





APPELANTE 

S.A. AIR FRANCE

Représentée par Me Isabelle MAIGRET de la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES, avocat au barreau de SENLIS



INTIMÉS

Mme [J] [G] épouse [T]

Représentée par Me Mélanie CRONNIER, avocat au barreau de SENLIS

M. [W] [T]

Représenté par Me Mélanie CRONNIER, avocat au barreau de SENLIS

Mme [U] [T]

Représentée par Me Mélanie CRONNIER, avocat au barreau de SENLIS

M. [F] [T]

Représenté par Me Mélanie CRONNIER, avocat au barreau de SENLIS

M. [D] [T]

Représenté par Me Mélanie CRONNIER, avocat au barreau de SENLIS











ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°



FAITS ET PROCÉDURE 



Vu le jugement n° RG 18/1163 rendu le 1er décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Senlis,



Vu la déclaration d'appel de la société Air France du 6 janvier 2021,



Vu l'arrêt de cette cour en date du 21 mars 2023, dont le dispositif est le suivant :



« Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;



Renvoie à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes :



1) La notion de « vol avec correspondances » visée à l'article 2, sous h), du règlement n°261/2004 doit-elle être interprétée en ce sens que l'unicité de la réservation des vols est une condition nécessaire de son existence ou simplement un indice parmi d'autres, les juridictions nationales pouvant, en présence de réservations distinctes, rechercher d'autres éléments de nature à caractériser un ensemble de vols '



2) Si la notion de « vol avec correspondances » peut être retenue en présence de réservations distinctes, cette notion doit-elle être interprétée en ce sens que les conditions de l'escale comme dans l'affaire en cause, d'une durée de 19 heures avec réservation d'une nuit dans un hôtel extérieur à l'aéroport, sont de nature à exclure un ensemble de vols '



3) Si la notion de « vol avec correspondances » doit être exclue, la notion d' « indemnisation complémentaire » visée à l'article 12, paragraphe 1, du règlement n°261/2004 doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle inclut l'indemnisation des frais de transport devenus sans objet qui ne peuvent être remboursés sur la base de l'article 8 de ce règlement '





4) La notion d' « indemnisation complémentaire » visée à l'article 12, paragraphe 1, du règlement n°261/2004 doit-elle être interprétée en ce sens qu'elle couvre la totalité des préjudices résultant de l'inexécution contractuelle, sans s'arrêter aux limitations prévues par le droit national comme la prévisibilité du dommage en droit français '



Sursoit à statuer sur l'appel jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée ;



Réserve les dépens ;



Dit qu'une expédition du présent arrêt ainsi que le dossier de l'affaire seront transmis par le directeur de greffe de la cour d'appel au greffe de la Cour de justice de l'Union européenne ».



Vu les conclusions de la société Air France transmises et notifiées par la voie électronique le 30 juin 2023 aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :



- lui donner acte de son désistement ; 

- constater, en conséquence, le dessaisissement de la cour ; 

- retirer, en conséquence, la demande de décisions préjudicielles déposée à la cour de justice de l'union européenne ; 

- dire et juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens. 



Vu les conclusions des consorts [T], intimés, transmises et notifiées par la voie électronique le 17 juillet 2023 aux termes desquelles ils demandent au conseiller de la mise en état de :



- constater le désistement de la société Air France ;

- constater leur acceptation du désistement de la société Air France ;

- constater, en conséquence, le dessaisissement de la cour d'appel ;

- retirer, en conséquence, la demande de décisions préjudicielles déposée à la cour de Justice de l'union européenne,

- juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.



SUR CE,



Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, le désistement d'appel de la société Air France est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé.



En toute hypothèse, ce désistement est purement et simplement accepté par les consorts [T], intimés.



Dès lors, il convient par application des articles 403, 405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et de le déclarer parfait.



La Cour de justice de l'Union Européenne sera informée par les soins du greffe du présent désistement entraînant pas voie de conséquence le retrait de la demande de décision préjudicielle,



Conformément aux écritures des parties, chacune d'entre elle conservera la charge de ses propres dépens.





PAR CES MOTIFS,



Le conseiller de la mise en état statuant publiquement et par ordonnance susceptible de déféré,



Constate le désistement d'appel de la société Air France et le déclare parfait,



Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel, 

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,



Dit qu'une expédition de la présente ordonnance, entraînant le retrait de la demande de décision préjudicielle en date du 21 mars 2023, sera transmise à la Cour de justice de l'Union Européenne par les soins du greffe. 



Fait à [Localité 1], le 10 Août 2023

Le Magistrat de la mise en état,



[X] [Z],









Copie transmise aux avocats le 10 Août 2023