Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 10 août 2023

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile











D.A. : Numéro : 23/00609 du : 08 Février 2023



RG : N° RG 23/00742 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IVVE





Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 06 Décembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00418





S.C.I. METACHEM BFX

Représentée par Me Mélanie CRONNIER, avocat au barreau de SENLIS



APPELANTE



S.N.C. ATC FRANCE



INTIMEE











ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°





Le 8 février 2023, la SCI Metachem BFX a interjeté appel d'un jugement rendu le 6 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Senlis. 



L'appelante n'ayant pas signifié la déclaration d'appel, le greffe l'a invitée par courrier RPVA en date du 18 juillet 2023, à formuler des observations écrites. Elle a répondu par courrier RPVA en date du 24 juillet 2023 indiquant que la déclaration d'appel n'a pas été signifiée. 





SUR QUOI:



L'article 902 du code de procédure civile prévoit que le greffier adresse aussitôt (après la déclaration d'appel) à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.



En l'espèce, la déclaration d'appel est en date du 8 février 2023.



Le greffe a adressé l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel aux intimés non constitués le 17 mars 2023.



Dès lors la SCI Metachem devait procéder à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée pour le 17 avril 2023 au plus tard. 



Faute d'y avoir procédé, la caducité de sa déclaration d'appel sera prononcée.



Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. 





PAR CES MOTIFS : 





Le conseiller de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire susceptible de déféré:



Déclare caduque la déclaration d'appel formée par la SCI Metachem BFX contre le jugement en date du 6 décembre 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Senlis ; 



Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; 



Condamne la SCI Metachem BFX aux dépens de l'instance éteinte.







Fait à [Localité 1], le 10 août 2023



Le conseiller de la mise en état,

[K] [L],









Décision transmise aux avocats le 10 août 2023