Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 10 août 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

1ère Chambre civile









D.A. : Numéro : 23/01136 du : 20 Mars 2023 



RG : N° RG 23/01441 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IW7V 





Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 07 Février 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/01143





APPELANTE 

S.A.S.U. PRESTIGE MOTOR GROUP

Représentée par Me Antoine CANAL, avocat au barreau d'AMIENS



INTIMÉ

M. [E] [V]

Représenté par Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE











ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°





Vu le jugement RG n° 22/0143 du tribunal judiciaire de Compiègne en date du 7 février 2023,



Vu la déclaration d'appel de ce jugement de la SASU Prestige Motor Group en date du 20 mars 2023,



Vu la demande d'observations écrites au plus tard le 10 juillet 2023 transmises aux parties par le greffe le 26 juin 2023, 



Vu les observations transmises en réponse par la voie électronique le 7 juillet 2023 par le conseil de M. [V],



SUR QUOI :



Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Aucune conclusion n'a été adressée par RPVA au greffe de la cour d'appel par la SASU Prestige Motor Group, laquelle n'ayant pas donné suite à la demande d'observations transmise le 26 juin 2023.



Il ne peut donc qu'être constaté que la SASU Prestige Motor Group n'a pas, dans le délai de 3 mois précité, déposé des conclusions au soutien de sa déclaration d'appel, qui encourt donc la caducité.



Condamnée aux dépens, la SASU Prestige Motor Group est condamnée à payer la somme de 500 € à M. [V] en application de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS : 



Le conseiller de la mise en état statuant publiquement par ordonnance contradictoire susceptible de déféré:



Déclare caduque la déclaration d'appel formée par la SASU Prestige Motor Group;



Condamne la SASU Prestige Motor Group à payer la somme de 500 € à M. [E] [V] en application de l'article 700 du code de procédure civile.



Laisse les dépens de l'instance éteinte à la charge de la SASU Prestige Motor Group.





Fait à [Localité 1], le 10 Août 2023

Le Magistrat de la mise en état,



[C] [R],





Copie transmise aux avocats le 10 Août 2023