Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 10 août 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

1ère Chambre civile









D.A. : Numéro : 23/01341 du : 07 Avril 2023 



RG : N° RG 23/01717 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IXQL 





Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 13 Février 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/00804





APPELANTE 

S.A.S.U. CUISINES LAONNOISES

Représentée par Me Damien DELAVENNE de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat au barreau de LAON



INTIMÉE

S.C.I. LENA IMMOBILIER agissant poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur [G] [H]











ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°





FAITS ET PROCÉDURE 



Vu le jugement n° RG 22/00804 rendu le 23 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,



Vu la déclaration d'appel de la SASU Cuisines Laonnaises en date du 7 avril 2023,



Vu les conclusions aux fins de désistement de la SASU Cuisines Laonnaises notifiées par RPVA le 7 juillet 2023,



SUR CE,



Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, le désistement d'appel de la SASU Cuisines Laonnaises est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé.



Dès lors, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de la SASU Cuisines Laonnaises et de le déclarer parfait.



Les dépens d'appel seront à sa charge en application de l'article 399 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS,



Le conseiller de la mise en état statuant publiquement et par ordonnance susceptible de déféré,



Constate le désistement d'appel de la SASU Cuisines Laonnaises et le déclare parfait,



Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel, 

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Condamne la SASU Cuisines Laonnaises aux dépens d'appel.





Fait à [Localité 1], le 10 Août 2023

Le Magistrat de la mise en état,



[Y] [F],









Copie transmise aux avocats le 10 Août 2023